Notes de Réflexion sur des thèmes divers et pour convaincre...

19. févr., 2018

LE CONSTAT RELEVE DANS LA LEGISLATION PENALE AU SENEGAL APPLICABLE DE LA VIOLATION DU DROIT A UN TRAITEMENT SPECIAL CONFORME AUX ARTICLES 37 ET 40 DE LA CIDE

La recrudescence des faits qualifiés de terrorisme a entrainé différents états à devoir légiférer pour circonscrire le cadre juridique du traitement de ces faits.

Le droit français qui sert de référence à la plupart des états africains francophone, a fait le choix à ce titre d'éviter d'opter pour une législation d'exception. Ainsi elle a tenté d'adapter son droit pénal et sa procédure pénale, dans la recherche d'un équilibre entre le souci d'apporter une réponse d'efficacité face à cette forme de violence extrême d'une part, et d'autre part tenter de respecter les libertés individuelles. Cette recherche d'équilibre est un exercice délicat qui ne manquera pas d'être évalué à l'épreuve de la réalité de l'application de la loi.


Rappelons que du point de ses caractéristiques, l'organisation judiciaire pénale française est fondée sur un parquet hiérarchisé assurant l'exercice de l'action publique et des magistrats instructeurs charges de la conduite des enquêtes. Ce même dispositif du droit commun a donc été conservé a été conserve mais en lui conférant une émanation spéciale lorsque les actes ou faits ont une qualification juridique de terrorisme. Ainsi un parquet spécial est désigné pour la gestion de la poursuite ainsi que des juges spécialisés en charge de l'enquête. Donc la compétence de ces entités est assise sur la définition de l'infraction assimilable à des actes de terrorisme.


Dès lors le Code Pénal français a défini le terrorisme comme tout acte se rattachant à " une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur". Et de là seront distingués deux types d'infractions qualifiables d'infractions constituant des actes de terrorisme. Il s'agira : 1/d'infractions de droit commun déjà existantes et déterminés par le Code pénal mais attachées a cette spécificité parce que commises dans des circonstances particulières qui leur confèrent cette nature juridique ; 2/d'infractions définies de manière autonome sans référence à une infraction existante.


Au total il résulte de cette nomenclature sus définie, que des infractions peuvent constituer un acte de terrorisme, lorsqu'elles sont commises en relation avec une entreprise à caractère terroriste. Le lien avec l'entreprise terroriste devenant le critère de qualification.


Au Sénégal l'architecture de la loi de la loi 2016-29 du 8 novembre 2016 qui a légiféré sur le traitement pénal des actes terrorisme et les actes assimiles s’est donc fondée sur cette articulation ci-dessus définie de la loi française, pour déterminer les éléments légaux des infractions qualifies d'actes de terrorisme[1].



Ensuite au plan de la procédure pénale, le législateur sénégalais dans la loi 2016-30 du 8 novembre 2016, s'est aussi conforme au principe de spécialisation des organes judiciaires existants dans le droit commun. C'est ainsi qu'il est créé un parquet spécial, puis des cabinets d'instruction spécialisés dans la juridiction de Grande Instance et au niveau de la police une section d'enquête spéciale, tous installes de la Capitale. Au second degré d'instruction la chambre d'accusation de la Cour d'appel de la Capitale est déclarée compétente.

 
Dans la même mouvance est créée pour le jugement des affaires d’abord en 1ere instance puis en appel, une chambre criminelle spéciale dans la juridiction de Grande Instance et la Cour d'appel de la Capitale.


Et toutes ces juridictions spéciales susvisées bénéficient d'une compétence d'attribution exclusive en raison de la nature juridique de l’infraction. Voir à cet effet l'article 677-30 de la loi 2016-30 du 8 novembre 2016 relativement à la Chambre criminelle spéciale du Tribunal de Grande Instance de la Capitale, qui est déclarée seule compétente pour le jugement des infractions entrant dans la catégorie juridique d'actes de terrorisme.


Il découle de cette règle de compétence d'attribution exclusive, qu'elle retire donc au Tribunal pour Enfant toute compétence de jugement d'un mineur suspecté de faits qualifiés d'actes de terrorisme.

Et cette conséquence juridique de la dite compétence d'attribution exclusive est d'autant plus renforcée, que l'alinéa 4 de l'article 677-30 dispose que: lorsqu'une juridiction autre que celle visée a l’article 1er du présent article (677), constate que les faits dont elle est saisie constituent l'une des infractions de la catégorie juridique d'actes de terrorisme, elle se déclare incompétente et renvoie le ministère public a mieux se pourvoir.


Conséquemment le Tribunal pour enfant usera de cette règle pour se dessaisir au profit des juridictions spéciales institues pour le jugement des infractions constituant des de nature terroristes.
Du coup l'enfant comme justiciable auteur va perdre son privilège de juridiction et toute la procédure spéciale attachée a son traitement en raison de son âge selon les exigences des articles 37 et 40 de la CIDE. Or cette situation juridique de l'enfant découlant de la CIDE parait ne pas être prise en compte par le législateur sénégalais dans l'actuelle procédure pénale applicable.


En effet la justice pour mineurs comporte parmi ses caracteristiques fondamentales au nombre de 7[2] le principe d'un privilège de juridiction pour l’enfant, et qui lui assure en plus tout au long de son fonctionnement la garantie d’une spécialité  procédurale fondée sur le respect des exigences définies par les articles 37 et 40 de la CIDE.


Or cette situation juridique découlant des lois ci-dessus instituées au Sénégal pour lutter contre le terrorisme, induit ainsi une entorse grave aux droits de l'enfant, alors que la Convention des droits de l'enfant a un caractère normatif supérieur a la loi et que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant exige du législateur national le devoir de respect en législation des règles spécifiques de la dite convention relativement à la prise en charge judiciaire des mineurs. Dès lors encore une fois une faille énorme s'installe, dans le respect des principes de la CIDE et dans la nécessité de son harmonisation avec le cadre légal national.


Car les mineurs victimes ou témoins de ces faits, comparaissant donc devant ces juridictions spécialisées découlant de la loi sénégalaise sur le terrorisme susvisée, subiront dès lors également les entorses graves dans leur prise en charge judiciaire d'une part, en raison de ce que le droit commun déjà  n'est pas aux normes prescrites par la CIDE et pire cette nouvelle législation l'est encore plus.



Ainsi le critère de la nature juridique de l'infraction va primer sur celui de la personne juridique de l'enfant, et il en découle sur ce plan que le législateur oublie encore, que la CIDE a conféré à l'enfant la qualité de sujet de droit exigeant en plus de tout acteur quel qu'il soit au nom des principes fondamentaux de la  Cide, ( intérêt supérieur, non-discrimination, droit a la participation, droit au développement) à devoir reconnaitre et respecter cette qualité juridique au moment de la prise des décisions.

C’est pourquoi il sera nécessaire de revoir cette législation pour son harmonisation avec les principes de la CIDE.

Dakar le 19/02/2018

Me François Diassi



[1]C'est ainsi qu’à titre illustratif l'article 279-1 de la loi 2016-29 du 8 novembre 2016,  détermine ce type d'infractions par référence d'une part à des infractions de droit commun existantes, cela allant d'un listing d’infractions où la loi les a rappelé avec les articles leur correspondant dans le Code pénal (énumérées de 1 à 11;13);  et d'autre part s’y ajoute  une liste complémentaire d'infractions  non précédemment existantes prévues et listées dans le même article 279-1 (au numéros 12; à 14 puis 16). Dans cette logique les divers articles suivant de cette loi précitée obéissent au même schéma de rédaction comparable de la loi française.

[2]7 caractères de la Justice pour mineurs :

  • elle donne une primauté de l’éducatif sur le répressif, et assume une mission globale de protection à l’enfant;
  • elle garantit un privilège de juridiction tout au moins pour l’enfant présume auteur d’infraction;
  • elle mobilise la présence des parents dans la procédure;
  • elle exige une assistance et défense obligatoire pour l’enfant;
  • elle garantit une phase d’instruction préalable et obligatoire:
  • l’enfant est partie prenante de tout le processus qui veille au respect de son intérêt supérieur.

 

14. janv., 2018

A Travailler sur sa personne

  •  L'autodiscipline
  •  L'organisation
  •   La patience
  •  La fiabilité
  •  La détermination
  •   L'efficacité
  •   La ténacité
  •   La cohérence
  •    L'optimisme
  •    L'estime de soi
  •    L'esprit battant

 

A travailler en soi sur sa relation avec les autres

  •    L'honnêteté
  •    La loyauté
  •    La tolérance
  •    L'esprit de sacrifice
  •    Le sens de l'humour
  •    La capacité de travailler en    groupe
  •    La capacité d'accepter les critiques

 

14. janv., 2018

 

Il semble aujourd'hui admissible que les conflits interpersonnels inévitables dans la vie sociale tendent à être solutionnes par la force. Cela s'exprime presque aisément par la violence verbale ou physique et même de manière plus sournoise par des procédés magiques ou des sortilèges.


Cette dérive dans sa forme la plus inquiétante est notée déjà dans les rapports de vie des plus jeunes et dès la pré adolescence. Elle est pire chez les adultes.


Et plus terrible elle atteint dans sa manifestation presque légitimée, le recours à des armes pour asseoir les solutions aux différends: armes blanches...et même armes à feu.


Par observation on peut relever que le verrou du contrôle social des comportements a fortement faibli d'abord dans les familles et plus encore dans l'espace commun de vie en dehors de la famille.


Un gros point d'interrogation est la devant nous comme une équation sociale a résoudre et il semble que les réponses apportées jusqu'ici soient inefficaces...ou même il s'observe qu'il manque un défaut de réponse.


En effet il est oppose à ce phénomène un discours de rappel sur les valeurs.


Mais à mon il urge d'aller plus loin que cela, en ayant recours à l'intervention de nouveaux formats d’intervention à savoir des structures actives cadre d'intermédiation mais qui en plus interviennent surtout à titre préventif. On pourrait penser pour exprimer concrètement l'idée à l'usage du vocable de médiateur social.


Mais l’accent ici est porté sur son pouvoir d’anticipation. Car il semble que le volet préventif de l'action demeure encore un espace d'intervention faiblement active dans la recherche des solutions.

Dans ces structures la réflexion pour agir reposera sur la détermination de toute la thématique des formes de résolution pacifiques des conflits dans l'espace social et les moyens de leur mise en œuvre. Ensuite sur les cadres d’action à cet effet en anticipation.


Point n'est besoin de créer des formats rigides mais plutôt user des cadres souples et malléables adaptables aux cibles d'intervention. Il est même possible de passer par des structures déjà existantes mais en élargissant leur mission en ce sens. Pourquoi ne passer par la structure des « des Badjènes nou Gokh » créé dans le cas du Sénégal et limité à l’accompagnement sanitaire. De la même façon la mission des maisons de justice pourrait développer un volet extrajudiciaire d’intervention basée sur une mission de conseil vers la conciliation. Cette mission peut être liée à l’action préventive de sensibilisation confiée aux maisons de la Jeunesse (CDEPS) dépendant du Ministère de la Jeunesse ; celles-ci servant de relais et d’orientation vers les maisons de la Justice pour les cas décelés à risque.

Ces points de proposition sont encore en ébauche mais peuvent alimenter la réflexion. Nous devons travailler à endiguer la violence rampante.


Cependant, un  Point important est que les intervenants dans ces cadres doivent être sérieusement formes a la maitrise de tous les aspects de cette thématique.

Maitre François Diassi

22. déc., 2017

La CIDEplus particulièrement son article 40 comporte l'exigence pour les États, de mettre en place un système de justice des mineurs spécifique différent de celui des adultes.

Cependant au-delà de cette exigence la CIDE n'impose pas aux États un modèle type, sauf quelques références.

Cependant bien avant la date d'avènement de la CIDE, la réflexion a occupé l'esprit pour la recherche du modèle le plus adéquat à pouvoir apporter une meilleure réponse sociale, au phénomène de la délinquance des mineurs.

Ainsi dans différentes parties du monde (Europe et Amérique du Nord) du fait d'évolutions socio-économiques particulières, différentes approches se sont développées pour la prise en charge du phénomène de de la délinquance juvénile.

Des approches se sont donc fait jour, et sont autant d'hypothèses à soubassement idéologique. Ces approches permettent de réfléchir et de rechercher selon chaque lieu, quel modèle se trouve plus adapté au contexte et à l'esprit de de cette prise en charge de l'enfance en conflit avec la loi.

Aujourd'hui on peut sur ce plan, distinguer 4 modèles qui sont les suivants et faire une sommaire présentation de chacune:

  • · le modèle protectionnel:Pour les législations fondées sur ce modèle, le mineur en conflit avec la loi, est perçu comme victime des circonstances ayant donné naissance à l'acte délictuel, et que donc en se centrant sur ses besoins, il convient de le protéger, de l'aider et non de le punir.

La réponse sociale sera alors basée sur une éducation « un traitement », se manifestant par des mesures à l'opposé de peines pénales.

  • ·le modèle pénal:Ce modèle est tout à l'opposé du modèle protectionnel et s'appuie sur des notions de rétribution, dissuasion, responsabilité morale. Il va comporter un recours plus accru à l'emprisonnement, afin de rechercher une vie sociale plus protégée. Le mineur en conflit avec la loi est considéré donc comme responsable, et doit subir les conséquences de ses actes par la sanction. Mais les garanties judiciaires lui sont attribuées, comme par exemple l'assistance d'un conseil à chaque stade de la procédure.
  • ·le modèle de sanction (alternative) constructive (appelé aussi modèle mixte):Il s'appuie sur l'exigence, pour le mineur en conflit avec la loi, d'avoir en contrepartie du délit, à devoir accomplir, une prestation gratuite, un travail pour la collectivité. Et les finalités du modèle sont donc diverses, étant tant répressives, réparatrices, éducatives.
  • ·le modèle restaurateur: Il comporte la grande différence d'avec les autres modèles précédents, qui est de porter un intérêt accru pour la victime.

Ainsi si l'on s'intéresse particulièrement à ce dernier modèle, on peut noter à titre d'illustration, ses caractéristiques suivantes:

1.      Au titre des parties prenantes: il introduit la victime comme acteur principal, dans la définition de la solution du problème posé par le délit.

L'accent est mis sur le fait que le délit crée un conflit entre le délinquant et une victime, conflit dans lequel la collectivité a un intérêt.

2.      L'élément central du modèle est le dommage; ce dommage donc sera réparé dans un processus de médiation entre l'auteur et la victime, avec l'aide d'un médiateur.

Ce processus de médiation est à l’analyse, comme une communication instaurée entre la victime et l'auteur ; et cette communication contribue à des échanges permettant de rendre intelligible l'acte posé.

Et ainsi cette communication va aider à trouver une solution commune, acceptable et juste à un conflit,  solution pour en apaiser les conséquences, et qui fait espérer que le comportement de l'auteur ne se reproduira plus.

Tout cela induit une référence à la responsabilisation du mineur mais aussi à sa protection.

Il devient donc nécessaire de prendre en considération son âge, sa maturité, sa capacité intellectuelle, la présence éventuelle de troubles psycho pathologiques.

Il est notable que le dommage cause la perturbation de la paix, et donc de la qualité de la vie dans la société. Il sera donc réparé par le travail du mineur au profit de la communauté.

Ainsi le débat sur ces différents modèles comporte l'intérêt d'une réflexion toujours actuelle.

Réflexion qui vise à  rechercher l'angle qui doit être le meilleur, pour appréhender et solutionner le phénomène de la délinquance juvénile.

Mais aucun modèle ne prime sur l'autre et chaque modèle peut être sujet à des critiques de fond, comme de forme.

Toutefois l'organisation de la justice juvénile reflétant les choix de société, et surtout la place que la société donne au jeune dans sa vie sociale, chaque société doit faire le choix d'un modèle, le plus proche de ses convictions et aspirations.

La justice restauratrice est-elle dans son principe,  est bâti sur le modèle restaurateur.

Il s'est donc tenu en juin 2009 à Lima, un congrès mondial qui a réfléchi sur l'intérêt d'une influence accru de ce modèle en justice juvénile.

C'est ainsi que la déclaration de Lima en conclusion de ce congrès a rappelé les principes fondamentaux suivants:

  • · la nécessaire généralisation de l'usage et des pratiques de la justice restauratrice
  • ·la recommandation de l'expansion son usage à tous les niveaux de la procédure.
  • ·La formation et la sensibilisation de tous les acteurs dans ce sens.

 

En Afrique francophone les systèmes législatifs se sont pour l'essentiel, inspirés du droit français, sans élaborer une théorie fondamentale sur la justice juvénile.

 

Cependant ce niveau de l’analyse permet de se poser une question majeure, celle de l’intérêt de la justice restauratrice pour l’Afrique, dans la mise en œuvre des principes de la CDE.

En effet la Justice Juvénile Restauratrice induit une nouvelle vision dans le traitement judiciaire des affaires des mineurs.

Il est à dire que cette vision est assez proche des méthodes traditionnelles africaines de résolution des conflits.

Et au vu des difficultés à trouver des moyens,  dans la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits de l’Enfant relativement au coût des réformes structurelles, de la formation  des ressources humaines rendues nécessaires, les principes de la justice restauratrice ne sont-elles pas une voie moins onéreuse que  la seule voie du système judiciaire classique

Il semble dès lors fort utile  d’asseoir une réflexion, dans la mise œuvre de ce concept de justice restauratrice en Afrique ; tout en  recherchant dans cette réflexion, l’intérêt indéniable qu’un tel concept peut avoir localement, dans la solution de prise en charge des mineurs en conflit avec la loi.

Mais également la contribution que l’Afrique pourra y apporter.

Car la justice restauratrice repose essentiellement, sur les principes  de base suivants que sont : une responsabilisation de l’auteur de l’acte délictueux, qui  reconnaît le trouble causé et manifeste sa volonté de participation constructive à la réparation du dommage ; ce qu’accepte  la victime, par  la recherche commune de la solution,  de  la réparation du dommage causé.

Et puisqu’en Afrique aussi, la coutume traditionnelle donne déjà une forte place à la conciliation préalable, voire à la médiation, il y a que dans tout cela, l’attention à la victime est fort présente. ( Voir ci dessous notre article consacré à la Justice coutumière et à la place à lui accorder dans le système judiciaire dit moderne.)

Ces attitudes locales sont  prônées par la justice restauratrice en ses principes, avec l’avantage en plus, d’éviter autant que possible, la solution purement répressive et carcérale, qui a la caractéristique en plus d'être plus coûteuse.

Tenant compte de tout cela, il y a donc un fort intérêt en Afrique, de s’inspirer de ce concept non éloigné des coutumes locales, et qui en plus permet de réaliser à moindre coût les évolutions fonctionnelles rendues nécessaires par l’adoption de la Convention relative aux Droits de l’enfant.

 

On peut d'autant plus penser cela, si nous si nous méditons sur cette pensée de Monseigneur Desmond Tutu qui disait à propos de la justice africaine traditionnelle, qu'elle comporte les caractéristiques suivantes: « elle vise à guérir les plaies, redresser les déséquilibres, rétablir les relations rompues; ce type de justice cherche à réhabiliter les victimes et les criminels, qui doivent se voir accorder la possibilité de réintégrer la communauté qu'ils ont blessée par leurs infractions »

 

Dès lors la justice restauratrice en ses principes,  peut aisément trouver là une bonne porte d’entrée en Afrique.

Et être un outil salutaire assurant chaque fois que possible, une bonne prise en charge judiciaire des mineurs en conflit avec la loi, avec le double avantage d’être culturellement proche de la sociologie locale.

La mise en œuvre au plan pratique de cette forme de justice, aurait enfin l’effet de réduire le coût de la prise en charge des mineurs concernés, tout en associant plus étroitement la  communauté à la solution du problème.

 

Cette prise en compte du concept peut aussi être facilitée par le contexte actuel, qui fait que les législations de la plupart des pays, sont en cours d’harmonisation avec la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant, après les ratifications intervenues.

 

 

PROFIL DE LA JUSTICE JUVENILE RESTAURATRICE, JUSTICE DE REHABILITATION

La Justice selon cette vision perd dès lors son caractère répressif et sa visée première de rétribution, pour un nouvel habit  Voilà à titre comparatif cette nouvelle image de la Justice, décrite  ci-dessous :

VOILA DONC CE QUE DEVIENT LA JUSTICE JUVENILE SELON QU’ELLE EST IMPOSEE OU NEGOCIEE c'est-à-dire restauratrice.

  

 

IMPOSEE

Donc RETRIBUTIVE

NEGOCIEE

Donc REHABILITATRICE (RESTAURATRICE)

Alors elle recherche

La sanction DE LA VIOLATION DE LA LOI

Elle parvient à mettre en rapport des PERSONNES à créer DES RELATIONS

Elle vise la reconnaissance de la CULPABILITE

Elle fait admettre la RESPONSABILITE

Elle réalise la PUNITION

Elle vise la REPARATION

Elle est surtout ORIENTEE VERS LE PASSE

Elle a une VISION VERS LE FUTUR

Elle fait ressentir QUE LA PUNITION AJOUTE LE MAL AU MAL

Elle fait accepter que la réparation aboutisse à la COMPENSATION POUR LE MAL FAIT

Elle veut que l’AUTEUR SOIT DENONCE

Elle dénonce L’ACTE et non l'auteur

Elle aboutit à ce que LA JUSTICE DIVISE

Elle a pour conséquence que la JUSTICE REUNIT

Elle aboutit à ce que les BESOINS DE LA VICTIME SOIT NEGLIGES

Elle prend en compte LES BESOINS DE LA VICTIME

Elle aboutit à ce que le procès SEPARE LES PARTIES

Elle obtient que la JUSTICE RECONCILIE LES PARTIES

Elle vise à ce que LE MAL CAUSE PAR L’AUTEUR SOIT COMPENSE PAR LA PUNITION

Elle aboutit à ce que le fait délictueux soit COMPENSE PAR L’ACTE POSITIF de l’auteur du fait.

Pour cette JUSTICE L’ETAT A LE MONOPOLE de régler LE CONFLIT

Cette JUSTICE PROMEUT la reconnaissance du ROLE DE L’AUTEUR DE LA VICTIME ET DE LA COMMUNAUTE

 Me François Mactar Diassi

 

11. déc., 2017

INTRODUCTION

La gestion de la demande de justice est un objectif primordial dans la construction d'un pays. Elle contribue à favoriser l'harmonie sociale. Nos pays africains en développement économique et social sont en pleine recherche d'un système de justice assurant cette évolution sociale harmonisée. Mais ce parcours n'est pas aisé puisque jalonné de multiples difficultés, et contradictions à solutionner.

Le nœud central d'interrogation dans cette construction systémique est de savoir si l'architecture judiciaire et ses procédures à mettre en place, doit s'appuyer simplement sur un modèle de fonctionnement hérité de la période post coloniale, et bâti selon les principes du droit dit moderne ( forme de justice appelée alors formelle); ou faudra-t-il aller plus au-delà, et entrevoir une ouverture de ce système judiciaire actuel, à une intégration de pratiques juridiques tirées du vécu culturel fondateur des sociétés et communautés africaines (forme de  justice appelée informelle, ou coutumière).Tel est donc la question ?

Mais entendons-nous d’abord sur les définitions, avant d’avancer dans l’analyse. Ainsi par définition dans un sens large les termes de justice coutumière[1] peuvent se comprendre selon différentes  appellations en usage : justice traditionnelle, ou justice informelle par opposition à la justice formelle étatique.

En pratique la justice traditionnelle est plus comprise comme celle rendue selon les règles coutumières spécifiques aux différentes communautés. Et la justice coutumière celle rendue par les tribunaux coutumiers c’est-à-dire ceux intégrés à l’organisation judiciaire formelle mais appliquant les règles  de la coutume.

Maintenant après ces définitions, il se trouve  posé la question du choix intégrateur ou non des méthodes et procédures de la justice dite informelle à la justice formelle ou moderne.

C’est aussi à ce même niveau que se pose le lien possible de cette justice coutumière avec les normes internationales. Mais recherchons d’abord la solution à la question préalable de l’intégration. 

Cette question se pose parce que cette justice formelle ou moderne dans son intervention ne garantit pas dans sa forme, ses méthodes, et sa pratique usuelle l'objectif d'harmonie sociale  qu'elle a le devoir d'assurer aux populations par son service. Et d’autre part cette justice  institutionnelle étatique africaine ne représente par son contentieux qu’une partie encore minoritaire du règlement des conflits en raison de la désaffection et non adhésion des populations à son égard.

Diverses situations expriment cette disharmonie à savoir d’une part: le caractère méconnu de ses règles, ses procédures couteuses, le cérémonial incompris qui la caractérise, ses sanctions culturellement inadaptées (prison).

D’autre part également la grande majorité des citoyens lui confère un caractère exogène:

    • en raison du droit applicable et de l’organisation judiciaire la caractérisant, considéré comme étranger par ses origines.

    • également, du fait des valeurs qu’elle incarne et des fictions que le droit qu’il met en œuvre applique, à savoir : individualisme, influence de l’Etat, mythe de l’intérêt général, de la représentation nationale, de la personnalité juridique, de l’égalité, de la responsabilité, du consensualisme dans le contrat, de l’incidence de la propriété foncière.

    • Enfin du fait de sa langue de rédaction et d’expression constituant une barrière en plus, un signe de la différence culturelle.

C'est donc pour la solution de ces causes de disharmonie que nait le besoin de recherche d'une voie d'intégration progressive des principes de la justice informelle à cette justice formelle. Mais également pour pouvoir assurer parfaitement la solution de la demande de justice des populations par un système efficace et admis par tous,

MAIS D’ABORD QUEL EST L’INTERET DE LA JUSTICE COUTUMIERE POUR LES POPULATIONS

La justice traditionnelle ou informelle a toujours existé et selon des caractéristiques profondément ancrées dans le vécu des populations qui s'y reconnaissent comme marque identitaire. La justice coutumière en effet repose sur le droit traditionnel qui dans ses fondements tire sa source et son autorité des croyances religieuses et des rituels de la communauté fondatrice. Sa préoccupation première  a toujours été la gestion des membres de la communauté et de l’harmonie sociale.

Car dans l'Afrique précoloniale ce système de justice qui prévalait visait moins à châtier les malfaiteurs, mais plutôt cherchait à remédier aux conséquences de leurs actions sur les victimes. Les sanctions étaient alors de nature compensatoires plutôt que punitives. L'une des principales fonctions du droit africain précolonial était de rétablir l'équilibre social communautaire. Tout cela s'expliquait par la conception sociale de vie communautaire, dont le postulat de départ faisait dépendre l'humanité de chacun à l'humanité de l'autre, car "ce sont les personnes qui font qu'une personne est une personne"; on dit par exemple au Sénégal que "l'homme est le remède de l'homme".

Par conséquent face à une infraction, un trouble de l'ordre social, on tente de réparer les dommages, de remédier aux torts commis, de réparer le préjudice subi par la victime. Il y a donc une attention à la victime, et ainsi la réparation exige que l'on prête attention à ceux qui souffrent, car elle reste impossible si une des parties du litige est lésée. 

Cependant la colonisation a entrainé le remplacement d'une partie du droit africain d'alors appelé coutumier, par un système basé sur la rétribution[2] et qui est culturellement inadapté. Et ce système comporte ses limites.

Toutefois malgré ce fait historique, la justice dite traditionnelle perdure cependant, et se caractérise par une plus grande proximité avec les populations ; elle constitue leur premier recours. Car les dispositifs informels (chefs traditionnels, institutions religieuses ou communautaires…) sont présents dans toutes les formes d’implantation humaine, dans le plus petit hameau des pays.

Par contre les mécanismes de justice formelle étatique (police, justice administrative, tribunaux, avocats) sont plutôt présents dans les zones urbaines, d’où une non proximité géographique avec les populations.

Et alors de par cette proximité de cette justice traditionnelle, celle-ci absorbe une grande partie de la demande de justice, née du règlement des conflits. Et ainsi elle assure toujours la fonction de gestion de la cohésion sociale, sans apport contributif de l’Etat. Car malgré leur apport, les systèmes de justice traditionnelle ne doivent pas leur existence ou leur viabilité à l’Etat.

Dans la pratique donc, la justice étatique est ainsi incapable actuellement d’assurer une réponse totale et parfaite à toute la demande de justice des citoyens. Ainsi pour la majorité des habitants les besoins en termes de justice sont pris en charge hors les services de l’Etat.

Toutefois la Justice coutumière malgré sa force née de sa proximité avec les citoyens et alors qu’elle est  toujours en charge de la grande majorité des besoins de règlement des conflits ; elle reste cependant sous-estimée et faiblement reconnue par  le pouvoir étatique. Ainsi aujourd’hui les  mécanismes de justice informelle  ne bénéficient donc qu’à des degrés inégaux  d’une intégration aux services de l’Etat. Alors que l’intérêt des populations, résulterait d’une synthèse  entre les deux modes. Il demeure donc en conséquence, une coexistence entre les deux modes de justice. 

LA REALITE DE LA COEXISTENCE DES DEUX SYSTEMES DE JUSTICE  

En effet présentement la relation entre les mécanismes informels de justice et les institutions judiciaires du secteur formel étatique, est soit mal intégrée, soit négligeable.

Toutefois les dispositifs de justice informels et c’est aussi leur force, se sont adaptés aux nouvelles dynamiques du pouvoir contemporain tout en gardant leur pertinence.

Et au vu  de l’importance  des apports des systèmes informels basés sur la coutume ou la tradition,  des voies  de réforme du secteur de la justice formelle doivent exister pour les prendre en compte.

C'est pourquoi face aux limites relevées de la justice moderne et de la désaffection et non adhésion des populations, il s'impose de réussir à trouver par une recherche, les voies d'intégration à la justice formelle, des mécanismes juridiques, culturels, bénéfiques et compatibles, de la justice traditionnelle.

Une difficulté dans ce travail de combinaison peut cependant résulter d’une différence des caractéristiques entre les deux systèmes.

  • En effet une différence se trouve au niveau du fondement, car la justice traditionnelle  s’appuie  plus sur les croyances religieuses, avec forte référence au sacré d’une part, mais aussi au niveau de  la finalité (voir le tableau illustratif ci-dessous).

  • Une autre différence également dans le traitement des infractions. 

Ce tableau suivant démontre les différences d’approche à  titre comparatif et illustratif :

Fait justificatif des poursuites, parties intervenantes et objectif poursuivi

Approche de la justice pénale traditionnelle

Approche de la justice pénale moderne

Définition du Crime ou délit

Préjudice causé aux victimes et à leur famille dans un cadre communautaire

Infraction à la loi

Parties concernées

Victimes, auteurs des faits, collectivité et autorités sociales

Auteurs, autorités judiciaires

But recherché

Dédommagement et remise en état du tissu social

Réduire l’incidence future de la criminalité, assurer la réinsertion sociale, le châtiment, la dissuasion

visée, finalité

Garantir la Paix sociale

Assurer l’ordre même par la contrainte

Le souci permanant de la gestion de la qualité des rapports sociaux, qui constitue la finalité même de l'action de la justice traditionnelle, ne résulte donc pas du fonctionnement de la justice moderne.

Mais le travail d’intégration pour réussir aussi, doit se fonder sur la réduction des aspects différentiels pour trouver des voies de convergence.

 

Il existe tout même de bons exemples d’intégration des systèmes  formels avec les  systèmes informels surtout en Afrique australe : Botswana, Lesotho, Swaziland… où les chefs traditionnels sont bien intégrés aux structures du pouvoir formel.

Par exemple dans les pays africains de common law, l’arbitrage coutumier est reconnu comme mécanisme de règlement judiciaire et garantie par le système formel. 

C’est dans l’espace francophone africain que la cohabitation n’a pas été des plus aisées.

Toutefois des lignes de convergence sont à rechercher pour asseoir cette recherche d’intégration.

CONVERGENCES ET COMPLEMENTARITE A RENFORCER AVEC LA JUSTICE FORMELLE ET RELATION DE LA JUSTICE COUTUMIERE AVEC LES NORMES INTERNATIONALES

Une possibilité d'assurer le mariage de ces deux modèles de justice formelle et informelle, est d'user à cet effet des principes de la justice restauratrice ou réparatrice. En effet la justice réparatrice en tant que théorie vise à remédier aux défaillances du système judiciaire actuel afin de trouver de nouvelles façons d'administrer la justice.

Et cette justice dite réparatrice est un modèle qui dans l'histoire universelle a dominé la justice pénale depuis toujours. C'est pourquoi elle recèle de parfaites lignes de convergence avec la justice traditionnelle africaine. Et présentement d'ailleurs  on constate le retour aux pratiques de justice réparatrice qui sont déjà depuis toujours incarnées dans les pratiques traditionnelles.

Car la justice réparatrice vise l'équité sociale en  se préoccupant de la nature des rapports sociaux qui existent entre les particuliers, les groupes, et les collectivités, avec l'objectif de raccommoder le tissu social, en se concentrant pour cela sur l'infraction, le contexte, et les causes de celui-ci. Le souci est alors de préserver la dimension sociale, en visant l'avenir des relations en explorant les voies de transformation qui garantissent la paix.

C’est aussi cela la mission de la justice traditionnelle. Et la justice traditionnelle africaine dispose donc de ressources parfaitement compatibles avec cette vision. C’est d’ailleurs pourquoi, une piste d’utilisation de la justice traditionnelle, a aussi été celle de la justice transitionnelle (justice favorisant la réconciliation sociale post conflit). 

En effet les mécanismes sociaux traditionnels en Afrique offrent des ressources importantes et utiles à la gestion des conflits; et c'est pourquoi il nait un intérêt d'user de ce fort potentiel pour créer un cadre de réconciliation par le processus de la justice dans des sociétés sortant de conflits. Dans l'évolution donc de certaines de ces sociétés  sortant de conflits il a ainsi été estimé que les systèmes de justice traditionnelle peuvent être adoptés et adaptés afin d'élaborer des réponses appropriées conduisant à asseoir une réconciliation sociale.

Il a été nécessaire pour cela de rechercher une combinaison créative des principes de la justice formelle d'avec celles de la justice traditionnelle; une expérience pratique de la formule en matière de justice transitionnelle, a été tentée par exemple au Rwanda avec les "gaccaca".

Il est donc avéré que les mécanismes de justice informelle sont donc fort utiles pour consolider la paix post conflit, faciliter la réintégration, et tout le processus curatif cela grâce à une forte implication de la communauté. 

Mais ces ressources de la justice traditionnelle sont encore utilisables de manière plus généralisée dans le système judiciaire formel (en ses procédures courantes)  et il doit être poursuivi la recherche à ce titre pour y arriver. 

La limite certes est que ces pratiques traditionnelles de résolution des conflits ne sont actuellement pas réglementées, ni organisées formellement bien qu’elles se soient maintenues au fil du temps par l'adhésion des populations. Techniquement leur usage se réalise, en la forme de conciliation, médiation, arbitrage, bons offices...Elles sont ainsi utilisées dans des litiges familiaux (mariage, divorce, garde des enfants, succession), litiges de voisinage; surtout lorsque la justice formelle est inexistante, ou n'apporte pas satisfaction.

Cela permet la résolution de la grande majorité des litiges, car ces procédés sont plus accessibles que les mécanismes formels, se réalisent à moindres frais, et sont plus adaptés aux particularités culturelles ; produisant en plus d'impact sur les femmes et les enfants. Par rapport aux enfants d'ailleurs ces pratiques peuvent aisément servir de palliatifs comme alternatives à la poursuite en faveur des enfants en conflit avec la loi, et  cela pour répondre favorablement au changement d'attitude culturelle en ce qui concerne les enfants et la justice.

Tout cela fait qu'il se justifie la nécessité de rechercher les voies d'intégration de ces pratiques de la justice informelle dans la justice formelle, par une recherche de solutions d'harmonisation entre les deux systèmes.

La voie d'un meilleur accès à la justice et d'une protection accrue des droits commande cette dynamique ; ce par l'invention d'un système d'intégration des deux mécanismes de justice formelle et informelle, assurant: (1) un échange et un apprentissage sur les méthodes réciproques, (2) une coopération entre les acteurs des deux systèmes, (3) une répartition des tâches rationnelle et adaptée, (4) une ouverture et une disponibilité à travailler ensemble pour faire face aux nouveaux défis.

Les autorités étatiques manifestent encore de la frilosité sur cette voie, mais la recherche en sciences sociales, doit les aider à s'affermir dans cette voie. En Afrique de l'ouest une expérience intéressante est en cours, celle des maisons de justice, qui peut paraitre une voie nouvelle d'ouverture du système formel vers l'intégration plus généralisée des pratiques comme la conciliation et la médiation.

Mais le constat est qu'il y a encore un énorme chantier de travail ouvert sur cette question.

Au total, c’est aussi dans ce contexte qui manifeste la pluralité juridique au plan national né de la coexistence de la justice formelle avec la justice informelle, que survient aussi le lien possible entre la justice traditionnelle et les principes du droit international. En effet le lien n’est pas direct mais surviendra post intégration des principes du droit international au droit positif national régissant la justice formelle.

Car les normes du droit international intègrent l’espace national après leur  intégration par le droit étatique par l’harmonisation légale; ensuite au-delà de cette étape, survient celui de leur adhésion /acceptation par les populations, post intégration par le droit moderne étatique.

Ainsi en usant de la justice transitionnelle comme en travaillant à l’intégration de la justice traditionnelle à la justice formelle des bases d’interaction de la justice traditionnelle avec les principes du droit international vont devoir exister.

Dans l’exemple de la justice transitionnelle, l’expérience ruandaise des Gaccaca a été un moyen pratique de confronter les normes internationales à cette justice traditionnelle et la solution qui en a découlé a reposé sur voie de contextualisation par une revue des procédures et formats d’usage de la dite justice. Tout repose sur une bonne dose de créativité pour réussir le mélange des deux systèmes.

Le constat reste qu’il un énorme travail encore à faire sur ce plan. 

CONCLUSION

Deux raisons majeures expliquent l’attention nécessaire à la justice traditionnelle à savoir, satisfaire la demande de justice et réaliser l’accès à la justice au plus grand nombre, pour ainsi combattre l’impunité. La réalisation de ces objectifs exigera une intégration des modes d’action de la justice traditionnelle à la justice formelle. Et c’est dans ce processus d’intégration que les principes du droit international harmonisé avec le droit national applicable par la justice formelle auront leur effet les nouveaux modes d’action intégrés provenant de la justice traditionnelle. Le résultat en sera la réalisation d’un nouveau d’intervention plus adapté au contexte de vie et plus satisfaisante à l’attente des populations tout respectant les standards requis. Mais tout cela encore un énorme travail à réaliser.

Par Me François Diassi



[1] Le terme de coutume autrefois en usage, comporte un aspect réducteur et condescendant auquel il est plus préféré aujourd’hui l’appellation droits traditionnels. En fait son usage s’est expliqué par le fait que ce droit traditionnel africain d’essence non écrite a exigé pour son application par l’autorité coloniale d’être écrit dans des recueils appelés coutumiers, comme fit le Roi de France au Moyen Age pour la rédaction la coutume

[2] La rétribution se trouve opposé à la compensation au regard des finalités recherchées par l’un ou l’autre système.