Dans cette rubrique nous présenterons des expériences professionnelles vécues et des leçons apprises. Nous débuterons par un tableau panoramique de nos activités, nous en tirerons ensuite une analyse afin de susciter une réaction et un partage avec nos lecteurs.

Il est aussi à retenir que pour réaliser ce travail, bien des difficultés et des contraintes et défis ont été rencontrés. Une rubrique de ce site a été consacrée à relater ces péripéties, démontrant que rien ne s'obtient sans travail assidu et persévérance.

Je vous recommande vivement la lecture de cette rubrique susvisée, qui complète en analyse la présente, et que vous trouverez dans la page du site intitulée "Mes Convictions" à la section titrée "Mes défis de route".... Très bonne lecture.

Décoration de Chevalier dans l'Ordre National du Lion reçue par Me Diassi en 1998 décernée par le Président de la République du Sénégal

Activités professionnelles : de 1983 à ce jour

En Justice Juvénile : de 1995 à 2015

 -Mandats pour le Bureau International Catholique pour l’Enfance (BICE) :

Country Officer pour la conception et réalisation d’un programme de Justice Juvénile au Sénégal de 1996 à 2002 (Assistance aux Mineurs en prison) ; Formateur régional du Programme en République Démocratique du Congo (1997 et 2000), Mali (1997), Guinée (1998 et 2000). NB : la bonne gestion de ce programme au Sénégal, lui a valu une décoration de Chevalier dans l’Ordre National du Lion par le Président de la République du Sénégal.

-Mandats pour la Fondation Terre des hommes Lausanne dans ses pays d'intervention en qualité de Consultant, Formateur en Justice Juvénile (en Guinée, Mauritanie,Burundi,Bénin, Burkina Faso) :

-En Guinée : Formation sensibilisation des acteurs en Justice Juvénile en partenariat avec le BICE (1998) ; appui technique et conseil plaidoyer pour Terre des hommes, formation des juges des mineurs pour mise en place du TIG (aout 2012)

-En Mauritanie :

Appui technique à la mise en place d’un programme de Justice Juvénile : Formation sensibilisation des acteurs du programme (1999)

-Formation d’imprégnation des acteurs judiciaires après adoption de l’OPPE en 2005 jusqu’en 2007.

-Expert Evaluateur sur mandat de l’UNICEF Mauritanie et de Terre des Hommes pour l’évaluation de la DPJE (Direction de la Protection Judiciaire de l’Enfant, (22 juillet 2009) puis de l’application de l’OPPE (ordonnance de protection pénale de l’Enfant, 15 novembre 2009).

-Animation Atelier planification stratégique AFCF (Association des Femmes Chefs de famille) de Mauritanie.

-Au Burundi :

-Appui à la mise en place d’un programme de Justice Juvénile (en septembre 2002 table ronde de lancement des activités de justice juvénile) ,

-Formation sensibilisation et renforcement de capacités des acteurs : en septembre 2005 série d’ateliers de sensibilisation aux textes internationaux de justice juvénile, puis en décembre 2005, mars 2006, avril 2007, décembre 2007, mai 2008 à Ngozi (pour compte Terre des Hommes et BINUB) ; ceci donc dans les différentes villes de Bujumbura, Gitega, Ngozi. Formation des avocats travaillant avec Terre des hommes (avril 2009)

-Appui technique à la mise en place du système de Justice Juvénile : formation d’imprégnation des acteurs judiciaires suite adoption du Code de Procédure Pénale (4 mai au 4 aout 2013) ; Appui Conseil et suivi élaboration et mise en place du Système de Justice Juvénile par le Ministère de la Justice en partenariat avec Terre des hommes et DFID (février 2011 à avril 2012) NB : il rédigera dans le cadre de ce projet un Mémento de formation en Justice Juvénile

-Au Bénin :

-Formation des acteurs judiciaires en Justice Juvénile pour le compte du Ministère de la Justice en partenariat avec Terre des hommes UNICEF, le BCAT, PLAN BENIN (juin et juillet 2011).

-Consultant pour l’élaboration du mode  opératoire des acteurs et professionnels en Justice Juvénile pour  la gestion des cas des mineurs face à la Justice pour le compte du Ministère de la Justice en partenariat avec Terre des hommes et l’UNICEF (14 juin au 22 mai 2012).

 -Au Burkina Faso :

 Formation des forces de sécurité pour imprégnation sur les mesures alternatives  à l’incarcération   (23 au 26 octobre 2013) atelier organisé par Terre des hommes en appui au Ministère de la Justice.

-Mandats pour la Fondation Terre des hommes Lausanne comme personne ressource dans ses différents ateliers de capitalisation et aux deux Congrès Mondiaux en Justice Juvénile organisé en 2009 et 2015 :

- A Lyon en France : Consultant  expert au 1^er atelier de capitalisation de Terre des hommes (29 avril au 4 mai 2001)

-Au Sénégal à Dakar : Consultant  expert au 2^ème  atelier de capitalisation de Terre des hommes (2006)

 -A Lima au Pérou : Consultant  expert au 3^ème  atelier de capitalisation de Terre des hommes (2009), et au Congrès Mondial.

- En Tunisie : animateur de workshop au 18^ème Congrès de l’ AIMJF, sur demande de Terre des hommes et de l'AIMJF (Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse).

 -En Suisse : Consultant expert membre du Comité thématique de préparation et animateur de workshop au Congrès Mondial en Justice Juvénile (2015) 

Mandats pour l'UNICEF :

-2011, du 20 juin au 4 juillet Formateur des acteurs judiciaires en justice au Bénin pour le compte du Ministère de la Justice en partenariat avec l'ONG Terre des hommes, l'UNICEF, PLAN Bénin et le BCAT.

-Consultation en assistance technique pour UNICEF SENEGAL pour le compte du Ministère de la Justice, sur la révision du Code de Procédure Pénale et du Code Pénal au titre de la prise en charge des mineurs (12 novembre au 11 février 2013).

-Consultation pour UNICEF BENIN pour l’élaboration des rapports pays du Bénin sur la CADBE, l’OPAC et l’OPSC (janvier à juin 2015).

Mandat pour SAVE THE CHILDREN SENEGAL :

Consultant pour la rédaction d’une note de synthèse sur la protection juridique et judiciaire pénale des MCL au Sénégal (juin 2015).

Mandats pour l’Institut Des Droits de l’Enfant de Sion (Suisse) et l’AIMJF

-2010, mois d'avril 21 -25 : Animateur de workshop au 18eme Congrès de l'Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse du 21 au 24 avril à Tunis.

-2013, 22 et 27 avril Formateur au 2^ème module de Formation des Formateurs en Justice Juvénile par l’Institut International des Droits de l’Enfant (IDE) de Sion en Suisse en partenariat avec le Centre de Formation Judiciaire de Dakar et l’Ambassade de Suisse à Dakar.   

- 2015, 26 au 30 octobre Formateur au 3^ème module du Certificat en Protection et Droits de l’Enfant, de l’Institut International des Droits de l’Enfant (IDE) de Sion en Suisse en partenariat avec le Centre de Formation Judiciaire de Dakar.

Autres activités professionnelles:

• Service pour DIAKONIA en Management de projets 2002 à 2007:
  Country Officer pour la gestion et représentation de l'ONG suédoise DIAKONIA au SENEGAL : dont il assure la coordination de sa relation avec ses partenaires locaux, l'appui conseil aux dits partenaires (dans les thématiques : droits humains, genre, développement rural, éducation, gouvernance locale), et le suivi évaluation de leur action.
  NB :Il reçoit alors une Formation en gestion : Elaboration et gestion participative des Projets et programmes de développement 30 juin au 4 juillet 2008 à I2E à Ouagadougou. 

• Service pour SIDA SERVICE (ONG), comme Formateur sur la thématique de droit en lien avec le VIH (SIDA):

  1997 : Membre  du Comité directeur de SIDA SERVICE au Sénégal et chargé de la rédaction des textes statutaires de l’organisation, appui conseil au management.

  Formateur à SIDA SERVICE sur les thématiques du VIH liés au Droit : étude sur la gestion du secret médical et son partage dans la gestion du VIH ; suivi accompagnement de la thématique du VIH en milieu carcéral. 

• Formateur aussi en droit de la famille sénégalais : 1990 à 2011, Préparation des couples catholiques au mariage, formation sur les aspects juridiques du mariage dans la vie de couple. 

• Membre comme Avocat du TRIBUNAL ECCLESIASTIQUE Catholique du SENEGAL 2001 à 2009: 

• De 1987 à ce jour, Avocat en exercice.

• Enseignant enfin en Droit et Economie, au Collège Immaculée Conception à Dakar de 1983 à 1986.

Production d’ouvrages et de divers articles juridiques dont:
*Rédaction d'un Mémento de Formation en Justice Juvénile (2011)
*Rédaction de 2 autres fascicules d'information juridique : Survol du droit applicable au mariage au Sénégal (1994); et Protection juridique de l'enfant en droit sénégalais (2000).

Sens des flash-back Pays :

Loin d’être un regard contemplatif sur le passé, les éléments que nous rappelons dans cette rubrique, enseignent sur le point de départ des actions, leur déroulement, les enseignements qui en ont découlé.

Cette connaissance est importante pour mieux cerner les bases devant permettre une construction plus durable, et plus claire des options et choix du futur.

Il est en effet regrettable que beaucoup de programmes nouveaux, soient lancés en Afrique sans une capitalisation correcte et complète des actions précédentes, cela conduisant soit en une répétition, ou une mise en œuvre des dits programmes, avec des handicaps de départ… toutes situations entrainant par la suite des résultats faibles, par rapport aux ambitions de départ.

En faisant ces rappels nous voulons contribuer à réduire ces limites, en permettant d’écouter les « témoins » de l’action menée.

Nous devons aussi rappeler ici une leçon apprise, qui est de savoir  que les actions menées dans le cadre de ce travail, se sont réalisées sur l’humain ; et dès lors demandent du temps pour se faire valoir. Donc une attente de résultats instantanés, ne peut être la perspective. Tout doit plutôt reposer sur la patience et la persévérance.

C’est d’ailleurs une forte dose de ces convictions, qui doit habiter les acteurs qui s’engagent dans la voie de ces actions. Car il faut s’attendre à des avancées auxquelles succèdent des périodes de reculs, puis de reprise. Mais notre conviction est aussi de dire que rien de ce qui est fait ne sera perdu, si la trace en est bien conservée ; d’où la nécessité de capitaliser.

LE CAS DU SENEGAL: 1995 à 2002 en soutien infrastructurel, renforcement de capacités, assistance judiciaire et appui à la réinsertion; activités déclinées dans le programme suivant:

Appui à la réhabilitation d’enfants en conflit avec la loi , l’action du BICE au Sénégal 

En 1995 quand je rencontrai pour la 1^ère fois dans le bureau du Père Gérard Vieira au SPEM à Dakar, Monsieur Horst Buchmann, futur délégué du BICE pou l’Afrique, je ne pouvais  me douter de tout ce que j’allais vivre depuis ce jour.

En effet depuis septembre 1996, j'ai été happé et placé avec le Bureau International catholique de l’Enfance dans une exaltante aventure pleine d’enseignements, de rencontres riches et variées, mais aussi d’espérance.

Le BICE a en effet commencé à cette date au Sénégal, tout en me donnant le mandat de le diriger, une expérience d’accompagnement d’enfants dit en conflit avec la loi ou privés de liberté.

Mais qui sont ces enfants là ?

Il s’agit de personnes mineures qui pour avoir enfreint la loi pénale, par la commission d’actes délictueux, se sont donc retrouvés dans les mailles de la justice et conséquemment pour certains donc en prison.

Les actes généralement commis et répertoriées  à ce titre sont le vol, de petites filouteries de toutes sortes, bagarres (coups et blessures) vagabondage, mendicité, prostitution et bien plus rarement des délits de sang.

Essentiellement ce sont des faits liés à une délinquance du besoin causés en grande partie par la pauvreté, la précarité, la déliquescence du milieu de provenance. Et généralement la famille  ayant longtemps été absente ou inexistante à leurs cotés pour diverses raisons, ces enfants se sont trouvés dans ces situations à risque pleines de facteurs et germes d’une criminalité potentielle. C’est généralement donc le tableau de vie que nous offre nos « clients ».

Ainsi après analyse de cette situation, il importait dès lors plus de tenter d’apporter des solutions plus réhabilitatrices parce éducatives, que seulement répressives; parce qu’au bout du compte alors, exclusives et dangereuses pour cette cible.

L’action donc du BICE dans une démarche consensualiste avec l’Etat, va alors tenter de mettre en place une forme d’accompagnement largement inspirée de cette conviction fondamentale ci dessus énoncée.

Notre équipe , fut chargée de traduire  ces idées dans les faits. Nous avons donc ainsi entamé notre action en septembre 1996.

A ce titre partant de ce constat, qu’avant le BICE, l’Etat avait tenté et réalisé bien des actions pour la prise en charge de ce phénomène, nous fûmes  donc convaincus qu’il ne servait à rien de chercher à remplacer l’Etat dans son action normale sur ce plan, mais plutôt  chercher à l’appuyer, le seconder, le redynamiser lorsque les moyens d’agir lui font défaut.

Tel fût le credo qui a sous tendu partout notre action et que nous avons traduit en ces trois mots : « présence, attention, soutien ».

Armé de cette foi en ces convictions précitées, nous avons fait d’abord et rapidement un état des lieux qui nous a permis de constater la nécessité d’agir vite pour solutionner déjà les problèmes urgents suivants :

• l’amélioration des conditions de la détention ;

• la sensibilisation et la formation du personnel et des autorités en charge ;

• l’appui psycho social et l’aide à la réinsertion, de la cible de notre intervention.

  Dès à partir de ce moment, l’amélioration des conditions de détention sera un objectif de travail plus qu’important et primordial.

  Car même si tentions tout pour éviter à l’enfant un contact avec le milieu carcéral, nous ne pouvions garantir que la sanction pénale de son acte lui évitera d’y entrer ; ce d’autant que la décision de sanction émane du juge.

  Or il ne sert à rien de critiquer les conditions qu’il risque d’y trouver, sans tenter d’agir préalablement à ce que ces conditions soient pour l’enfant respectueuse de son état ou ne soient une cause probable de récidive ou d’endurcissement dans la criminalité.

  Donc pour nous il fallait tout faire pour qu’un lieu où un enfant pourrait être détenu, présente au préalable, tous les aspects nécessaires au respect de sa dignité d’homme et surtout de son état d’enfant et   de surcroît, qu’un tel lieu le mette à l’abri de toute influence néfaste pour lui, aujourd’hui et à l’avenir.

  Pour cela nous nous sommes battus pour que partout, l’exigence d’une séparation de tout mineur incarcéré avec les adultes soit respectée. Et partout où l’Etat ne l’a pas fait, le BICE a bâti sur fonds propres des pavillons destinés aux mineurs dans les conditions qui respectent leur état.

  A ce jour grâce à l'action du BICE au Sénégal, dans les 10 régions administratives le BICE a construit 4 pavillons neufs (à Kaolack, Diourbel, Tambacounda, et Kolda) et réhabilités 3 autres (Saint louis, Louga, et Dakar) existants auparavant.

  Et cette action sera poursuivie avec le projet de le  réaliser partout où le besoin existe notamment à Fatick et Ziguinchor.

  La construction de ces carrés pour mineurs, a été accompagnée d’une action sur l’équipement consistant en la fourniture de nattes et de matelats, en même temps que de petits ustensiles nécessaires à une vie normale.

  Au delà de l’action infrastructurel sur l’environnement de vie, nous avons étendu l’accompagnement à un appui psycho social pour faciliter la stabilisation affective.

  Et à ce titre les moments d’écoute ont été développés et rendus réguliers, pour permettre à chaque enfant accompagné d’avoir un interlocuteur sur le chemin de la réhabilitation.

  Nous avons associé le personnel de l’Etat, en charge de ces enfants, à une formation à cette activité d’écoute, afin de mettre en avant en eux, le souci de privilégier toujours l’action réhabilitatrice en lieu et place de celle de la répression simple. A cette formation ont pris part, les agents de l’administration pénitentiaire, les éducateurs spécialisés, des policiers, des magistrats de tribunaux pour enfant.

  Toute cette action là, ainsi relatée, est bien sûr associée à une assistance judiciaire, pour la défense des intérêts de ces enfants devant les tribunaux chaque fois que nécessaire.

   

  Au total, nous avons bien avancé dans cette dynamique, au point d’être devenu un interlocuteur écouté et respecté par nos partenaires d’action et particulièrement par les autorités de l’Etat.

  Notre volonté ensuite a été qu’au delà de cette option de recherche des moyens curatifs aux maux ainsi constatés, nous visions à étendre notre action aussi, vers la réinsertion totale des enfants accompagnés et surtout vers la prévention par la maîtrise autant que possible des facteurs criminogènes.

  Mais c’est encore là un grand challenge devant nous, toutefois nous ne désespérons pas de pouvoir réussir, tant notre provision d’Espérance est grande ; laquelle Espérance est le moteur de notre action présente et future.

Par Maître François DIASSI

Avocat, Coordonnateur du BICE/SENEGAL (10 avril 2002)

TABLEAU DES STATISTIQUES SUR LE NOMBRE DES MCL SUIVI PAR LE BICE AU SENEGAL

ANNEE 2000 à 2002

1/ POPULATION CARCERALE MINEURE DANS LES LIEUX D’INTERVENTION :

ANNEE 2000

ANNEE 2001

ANNEE 2002

2/ NOMBRE D’ENFANTS INCARCERES TOUCHES PAR L’ACTION DU BICE DANS CES ENDROITS :   

3/ REDUCTION DE LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE: TOUJOURS A MOINS DE 2 MOIS DURANT LA DUREE DU PROGRAMME

4/ AMELIORATION DES CONDITIONS DE DETENTION :

• Séparation enfants / Adultes en détention :4 pavillons construits et équipés 3 carrés réhabilités.
• Amélioration des conditions de la détention, santé hygiène et propreté : elle est rendue très satisfaisante dans 8 localités d’intervention très active, voir détails dans le rapport narratif.
• Appui psycho – social : le nombre d’enfants touchés par l’action aura bénéficié de visites, de suivi et d’écoute estimé au minimum à 4 par enfant et par mois.
• Alphabétisation, ergothérapie, loisirs : voir le rapport narratif.

5/ FORMATION DES INTERVENANTS :

 NB: le diaporama ci dessous illustre ces actions réalisées au Sénégal, présentant les carrés des mineurs réalisés à Kaolack, puis à Diourbel, et Tambacounda, ainsi que des activités d'alphabétisation et de loisirs  (au Fort B à Dakar) qui y ont été mis en place par Me Diassi dans le programme du BICE.

En plus de ce programme pour les mineurs en conflit avec la loi, il sera également initié un appui pour les mères en détention avec des nourrissons, ce qui a été appelé: "Programme EMD" Enfant vivant avec sa mère en détention (voir ci dessous, le rapport compte rendu sur ce programme).

Et ce programme a comporté un accompagnement nutritionnel (fournitures de denrées alimentaires pour les enfants) , médical (suivi de la couverture vaccinale, et fournitures de médicaments pédiatriques) , et des activités de prise en charge ludiques (remise de jouets pour les enfants); tout cela pour amenuiser le poids de la charge carcérale. 

En même temps, des médiations familiales ont été mis en oeuvre pour rompre l'isolement de certaines détenues vivant une rupture du lien familial, et aussi des appuis en réinsertion sociale.

Les deux programmes susvisés ont eu une envergure nationale, étant exécutés à Dakar et dans les prisons régionales. 

La CIDE est le premier instrument juridique international relatif à l’enfant, avec force contraignante, et sa ratification est source d’obligation pour l’Etat partie.

L’exigence posée par ce traité, est que les États parties veillent à ce que dans leur territoire :

• tous les enfants, sans discrimination, bénéficient de mesures de protection et d'une assistance spéciales;

• aient accès à des services comme l'éducation et les soins de santé;

• puissent développer pleinement leur personnalité, leurs facultés et leurs dons; grandir dans un cadre heureux, aimant et compréhensif;

• soient informés de leurs droits et puissent participer d'une manière accessible et active à leur réalisation.

Mais une fois ces droits acceptés et mis en vigueur par la ratification, les gouvernements doivent harmoniser leur législation, leurs orientations et leurs pratiques avec les normes de la Convention; faire de ces normes une réalité pour tous les enfants; et s'abstenir de toute action susceptible d'empêcher l'exercice de ces droits ou de les violer.

La CIDE, organise aussi le modèle de justice spécifique à l’enfant. 

Il existe en effet plusieurs raisons pour lesquelles l’enfant peut se retrouver face à la justice.

Il peut s’agir de régler des dysfonctionnements ou de sanctionner des violations de la loi  entravant le développement de l’enfant, dans la famille ou bien hors de la famille.

Mais quoiqu’il en soit, l’intervention de la justice est alors, un appel à assumer son rôle de protection de l’enfant.

Et iI y a ainsi 4 postures ou état de justiciable de l’enfant face à la justice pénale : soit comme enfant victime ou témoin d’infraction pénale, ou enfant en danger, ou enfin enfant en conflit avec la loi.

Le Sénégal a ratifié la CIDE, mais jusqu’en 2015 sa législation pénale de prise en charge des mineurs n’est pas encore totalement harmonisé avec cette convention susvisée.

Il résulte de ces constats que pour les enfants victimes, les procédures applicables au titre de la saisine des autorités judiciaires, seront dès lors régies par le droit commun.

La prise en charge judiciaire actuelle de ces différents justiciables mineurs susvisés, rend nécessaire donc une remise en conformité du cadre légal national avec les normes standards requises par la CIDE et ses instruments complémentaires.

Me Diassi a donc été chargé en 2013 par l’Unicef en partenariat avec l’Ambassade de Suisse à Dakar, de produire une étude tendant à déterminer les règles nouvelles à prendre en compte pour asseoir cette harmonisation de la législation sénégalaise. 

Cette étude objet de cette consultance, tend donc à déterminer les règles nouvelles visant à remettre dans l’ordre requis le cadre légal actuel, pour garantir la meilleure prise en charge attendue par les enfants.

Cette étude va donc identifier différents types de règles, de la nature suivante : des règles générales faisant référence aux principes généraux, puis des règles spécifiques propres à chaque type de justiciable mineur.

Pour l’enfant en conflit avec la loi, les points d’insuffisances relevées et réformées par les propositions dans la procédure actuelle au Sénégal touchent les points les suivants :

-        Les formats d’interpellation et arrestation : principes à respecter.

-        La présence des parents, à la police et durant toute la procédure judiciaire, à garantir.

-        La garde à vue du mineur : principes à respecter surtout relativement à l’assistance et à la détention.

-        L’assistance juridique : présence de l’avocat à améliorer.

-        L’interrogatoire : attitudes spécifiques requises.

-        L’accompagnement psychosocial, à améliorer.

-        La gestion de la confidentialité à améliorer.

-        La gestion de la détention principes de base et conditions matérielles, l’usage des alternatives à renforcer.

Pour l’enfant victime comme témoin les propositions de règles rappellent l’exigence de la nécessité de rompre leur isolement dans la procédure. Ainsi l’introduction aux côtés de l’enfant victime de la personne de soutien garantit cet accompagnement. Et l’AEMO qui fût formellement étranger dans la procédure de droit commun pour faire valoir cet accompagnement est installé dans ce rôle pour lui-même et pour l’assistance d’autres personnes appelées à jouer le même rôle dans les zones où ses services ne sont pas implantés.

L’autre innovation dans la prise en charge est le renforcement du principe de confidentialité dans son exercice et sa mise en œuvre.

Il s’y ajoute la technicité requise des acteurs pour l’audition, l’accompagnement spécifique, l’attention à l’état du justiciable et enfin les aménagements infrastructurels à apporter dans la juridiction.

Particulièrement pour l’enfant témoin il est réaffirmé son aptitude à témoigner mais avec un accompagnement et une méthodologie basée sur des outils appropriés, renforcés par la capacitation des acteurs. 

Maintenant une recommandation essentielle résulte de l’incorporation des modifications proposées, et va appeler la nécessité d’une formation des différents acteurs, d’une part pour leur imprégnation visant l’appropriation des notions conceptuelles de base de la justice juvénile, et de ceux nouvellement intégrés au cadre légal.

D’autre part par un renforcement de capacités sur les nouvelles dispositions d’actions, les attitudes et comportements d’intervention qu’appelle la pratique du cadre légal rénové ; autrement dit la maîtrise du nouveau savoir que cela implique. Il  faut donc entamer le chantier de la spécialisation des acteurs qui est une initiation pour certains et un renforcement pour d’autres.

NB: Ce travail de réflexion entamé sert aujourd'hui de base sur la thématique susvisée, à celui de la rédaction du nouveau projet de réforme du code de procédure pénale à présenter pour adoption comme future loi.

Quelques rappels d’abord sur le contexte général d’évolution de la justice juvénile en Afrique subsaharienne.

Ces dernières années, l’histoire de la justice juvénile en Afrique a évolué à partir de deux dates repères, à savoir d’abord des indépendances à l'année 1989, puis de 1989 à aujourd’hui.

Dans la première étape, elle a souvent été matérialisée par une législation très limitée.

En Afrique de l'ouest par exemple et dans certains pays anciennes colonies françaises, elle a été soit une copie de l'ordonnance française de 1945 ; ou bien dans d’autres pays elle ne sera constitué que de quelques bribes de règles épars dans le code de procédure pénale ou pire par une absence totale de règles.

C'est donc vraiment l’avènement de la CDE en 1989, qui va opérer un bouleversement, obligeant a être plus attentif à cette question de l'enfant dans la justice, selon les exigences même de la CDE, et entraînant du coup ce besoin de renforcer sa prise en charge dans cette institution, là où souvent cette prise en charge était défectueuse ou ce souci même n'existait pas.

Mais en plus de cette demande normative de la CDE, il se fera aussi jour dans cette période une augmentation croissante de la délinquance exacerbée par la paupérisation des populations, les troubles sociaux, et les conséquences désastreuses des politiques d’ajustement structurel, vécues dans les années 1980 à 1990.

Dès lors, exigence ou pas de la CDE, il devenait impossible de ne pas s’occuper de la criminalité juvénile croissante, et la solution unique de l’incarcération organisée très souvent dans des conditions à la limite de l’humanité démontrait des faiblesses indéniables, engendrant de plus de grosses inquiétudes quant à l’avenir compromis de ces jeunes, que la prison écartait et mettait au ban de la société, mal préparée à leur resocialisation.

Ainsi sous la pression de tous ces facteurs handicapants, les états africains ont du réagir de 1990 à 2000, par diverses ratifications de la CDE intervenues ici et là d’abord, et des pays, malheureusement pas tous, ont entrepris ensuite, un toilettage de leurs textes de lois pour créer des règles nouvelles sur la question de l’enfant dans la justice, et de l’enfant délinquant en particulier.

Ce mouvement de législation nouvelle amorcée, se poursuit encore à ce jour, sans régler véritablement toutes les questions posées. Car au-delà de l’existence de la loi nouvelle, il est nécessaire en plus d’avoir des structures et des hommes à même de promouvoir les changements nécessaires pour assurer cette meilleure prise en charge de l’enfant en conflit avec la loi.

C’est ce niveau d’évolution globale qui tarde encore à se mettre en place eu égard au fait que la solution de ces problèmes de la justice juvénile n’est pas souvent une priorité d’action, vu les multiples difficultés auxquelles les états sont confrontés. 

Il est à noter cependant qu’en 1990 précisément le 11 juillet 1990, la 26 ème Conférence des Chefs d’Etat de l’OUA avait adopté la Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant.

Mais malgré la valeur des principes de ce texte qui en plus de son incorporation des exigences de la CDE, réaffirme la nécessité des devoirs de l’enfant également, il ne s’en est pas suivi une réforme dans le sens des exigences de ce texte, et la justice des mineurs en Afrique n’en est pas plus évolué.

C’est plutôt l’effort de sensibilisation d’ONGs internationales comme TDH par exemple, ou encore faiblement celle de la société civile locale, qui pousse souvent à dépasser cette lenteur à agir pour faire naître le souci d’y accorder l’attention nécessaire.

C’est cette situation ainsi décrite qui prévalait en Mauritanie avant l’année 2005, année d’adoption de l’ordonnance de protection pénale de l’enfant.

Et c’est sur cette situation que TDH dans cette période antérieure a accompli en relation avec l’Unicef un considérable effort de sensibilisation et de formation en direction de tous les acteurs concernées.

Présentation du programme d`assistance juridique des MCL de Terre des hommes Mauritanie en Mauritanie, avec la forte implication de Me Diassi comme personne ressource dédié à la formation, appuyé techniquement par une équipe locale.

La fondation  internationale  Terre des hommes est une organisation humanitaire sans but lucratif au service de l`enfant déshérité.  De par sa mission qui tire sa source de la convention des droits de l`enfant, Terre des hommes, a installé plusieurs représentations  a travers le monde supervisant des programmes de nutrition, de soins  médicaux, d`assistance juridique et judiciaire etc.

Dans ce même cadre, Terre des hommes s`est installé en Mauritanie avec les mêmes objectifs qu`ailleurs et a mis en place plusieurs projets au profit de l`enfant mauritanien.

Le projet d`assistance juridique et mineurs en conflit avec la loi en Mauritanie.

Par une enquête initiée en 1996 par Terre des hommes, il a été constaté que la justice des Mineurs  en Mauritanie rencontrait beaucoup de difficultés et de carences. Les enfants mis en cause devant la Justice en Mauritanie ne pouvaient bénéficier d`une protection légale suffisante garantissant leurs droits. Le délai de garde à vue et les conditions de détention étaient inacceptables pour les enfants mineurs. La lenteur de procédure devant la police, le parquet, l`instruction et la juridiction était souvent due  par l’inertie des différents intervenants dans la justice pour mineurs en conflit avec la loi, mais aussi au manque de textes adéquats prenant en compte la personnalité de l`enfant et la nature de l`infraction qui est a sa charge.

Et bien qu`il y ait un cabinet d`instruction spécialement affecté à la justice pénale des mineurs, les juges se referaient au code de procédure de droit commun applicable a tout le monde, pour conduire la procédure impliquant les enfants en conflit avec la loi. Le troisième constat de cette enquête était que la justice rendue aux mineurs au titre des peines appliquées, était très souvent disproportionnée par rapport  a l`infraction commise et relevait  plutôt d’une volonté de simple répression, que de réhabilitation. En somme toute la procédure pénale applicable aux mineurs était inadaptée.

Enfin, les enfants concernés étaient issus de milieux très pauvres et de familles séparées.

Ainsi en 1998, Terre des hommes, à la suite d’une table ronde avec les autorités du Ministère de la Justice (avec la présence de Me Diassi et André Dunant comme personne ressource) , a décidé   d` élargir son domaine d`intervention au profit des enfants, en créant dans son programme d`action, un projet d`assistance juridique et judiciaire aux enfants mineurs en conflit avec la loi  ciblant dans un premier temps les enfants des familles pauvres et en deuxième temps les enfants en rupture avec leur famille.

Ce projet a été formalise au niveau institutionnel  par la signature d`un protocole d`accord  de partenariat  entre la délégation de Terre des hommes et le ministère de la Justice, légalisant ainsi l`intervention de Terre des hommes devant les juridictions mauritaniennes  devant les commissariats de police et devant toute autre autorité susceptible d`intervenir dans la justice pour mineurs.

Ce projet va s`appuyer pour son exécution sur un personnel qualifié, suite à leur formation, et ainsi composé :

-un coordinateur de projet charge de la supervision et du suivi de l`exécution dudit projet,

-un groupe d`avocats charge du suivi des dossiers des mineurs devant les juridictions mauritaniennes,

-un groupe d`assistants sociaux et des éducateurs chargé de l`identification et de suivi du cas de mineurs en conflit avec la loi devant les commissariats de police.

Suivra l`ouverture d`un foyer d`accueil pour les enfants mineurs en conflit avec la loi  libérés de la police ou devant une juridiction  et dont les parents n`ont pas été localisés, ou dont les parents sont hors de Nouakchott.

 Dès la première année d`exécution de ce projet, Terre des hommes est intervenue principalement à Nouakchott, Rosso. Et progressivement dans les autres villes du pays notamment : Nouadhibou.

Des résultats positifs et concluants suivront et par exemple en 2002, Terre des hommes a suivi 707 cas de mineurs en conflit avec la loi  au niveau de Nouakchott et plus de 60% des enfants  ont été assistés devant  les commissariats de police ce qui représente numériquement 248 enfants libérés  au niveau de Nouakchott  et dans la même période de référence, 98 enfants en conflit avec la loi ont été assistés et libères devant le juge d`instruction a Nouakchott par Terre des hommes, et 96 cas assistés jusqu`au jugement  à Nouakchott. L’assistance judiciaire s’imposait ainsi comme règle d’intervention auprès de l’enfant face à la justice.

Au niveau de Nouadhibou 223 cas d`enfants en conflit avec la loi ont été suivis soit 149 cas résolus devant les commissariats de police, 24 cas résolus devant le juge d`instruction et  15 cas juges avec l`assistance juridique de Terre des hommes et 35 cas sont restés en instance de renvoi.

Des médiations familiales ont été initiées aussi par Terre des hommes avec les familles ayant des enfants en difficulté ou incarcères  et les enfants eux-mêmes, afin de renouer le  dialogue entre enfants et parents.

Tous ces résultats ont suscité la mobilisation d’autres organisations internationales (Caritas, l`ONG  NOURA,  AEDM)   autour de la problématique des mineurs en conflit avec la loi,  vivant en milieu carcéral. L’Unicef a ainsi rénove la  prison des mineurs et les autorités pénitentiaires ont aussi pris des mesures pour renforcer le travail des organisations  dont Terre des hommes par l`ouverture de salle de classe à l`intérieur de la prison et la nomination d`un coordinateur à la prison des Mineurs (Beyla).

Des enfants en rupture avec leurs parents ont été replacés en famille grâce à l`encadrement des assistants et éducateurs sociaux de terre des hommes. D`autres enfants n`ayant plus de repère familial ont trouvé des solutions intermédiaires  par leur placement dans des familles d`adoption. Plusieurs enfants relaxés ou libérés après avoir purgé leur peine en prison, ont été réinsérés dans la vie active après leur avoir obtenu, une formation professionnelle.

Toutefois le nombre d`enfants suivis est allé en croissance, et cela étant est du par le vide juridique causé par le défaut de textes applicables aux enfants en conflit avec la loi, et l’absence d’institutions étatiques destinés au suivi post jugement ou post carcéral.

Terre des hommes comme palliatif à cette carence, a créé comme déjà dit, un foyer afin d`y accueillir et encadrer les enfants dont les familles n`ont pas été identifiées ou sont en rupture avec l`enfant. Le foyer  a  ainsi accueilli plus de 31 enfants en conflit avec la loi  en 2000 - 2002  et  33 enfants  en 2003 -2004.

Progrès en termes de Justice juvénile en Mauritanie, dû à la formation des acteurs et la bonne coopération  des autorités : 

Pour accompagner le programme d`assistance juridique pour les mineurs en conflit avec la loi, Terre des hommes a mis en place un programme de formation  des magistrats, des greffiers, policiers et autres intervenants dans l`administration de la Justice pour mineurs, à l`utilisation des instruments internationaux et, surtout leur mise en œuvre.

Me Diassi a été chargé d’assurer la réalisation de ce plan de formation dans ses différentes étapes au plan des droits de l’enfant.

De 1998 à 2002 plus 5 séminaires de formation ont été organisés. Ceci a eu pour conséquence, la création des juridictions spécialisées pour les affaires des mineurs en conflit avec la loi sur l`ensemble du territoire national, auprès des juridictions régionales, installant désormais une chambre de mineurs à juge unique.

La création de ces chambres a permis de diminuer les lenteurs judiciaires qui frappaient les dossiers des mineurs,  et par ricochet de diminuer le nombre de dossiers  en attente d`être examinés par la cour criminelle ou la chambre correctionnelle.

L`autre conséquence positive de l`appui  de Terre des hommes, est la diminution notoire de l`incarcération systématique des enfants en conflit avec la loi.

Le nombre d`enfants séjournant à la prison de Beyla (centre de réinsertion ou étaient accueillis des mineurs en détention préventive et les mineurs condamnés) s`élevait avant la création des tribunaux pour mineurs à plus de 40 enfants et aujourd'hui, ce nombre a baissé jusqu`à hauteur de 30 enfants en préventive et condamnés confondus.

La mobilisation de Terre des hommes et  le  changement du comportement  des juges ont eu  une répercutions favorable au niveau des commissariats de police qui désormais font appel à Terre des hommes pour résoudre les problèmes de poursuite chaque fois qu`un mineur mis en cause est appréhendé par les agents de police.

Mais la législation devait être réadaptée, car tout cet effort se faisait grâce à la motivation des acteurs née des formations, mais pas encore dans un espace juridique non encore harmonisé avec les principes de la CIDE. Pour appuyer et pérenniser l’action de ces acteurs, il fallait donc une nouvelle législation.

 Il survient donc en 2005, un code de procédure pénal pour mineur : un instrument nécessaire promulguée et rendue applicable ; et une direction de la protection judiciaire de l’enfant, institution publique essentiel au soutien de son application, sera aussi créée.

Un code de procédure pénal pour mineur est un outil plus que nécessaire dans l`administration de la justice pour mineur ce en plus de la disposition des juges et des autres intervenants à coopérer avec le programme de terre des hommes.

En effet, même si la justice mauritanienne est devenu plus ou moins clémente avec les enfants mineurs, il n`en reste pas moins qu`il y a des limites encore dans l`application de la loi vis a vis des mineurs, si celle-ci ne contient des dispositions spécifiques à leur égard. Et sans cet instrument  qui est la loi, qui prend en compte toutes les règles contenues dans la convention des droits de l`enfant, le bon fonctionnement de la justice pour mineur connaîtra toujours des manquements et ce en dépit des efforts comme la création de chambres de mineurs avec des juges spécialisés dans ce domaine.

Faisant écho donc, à la ratification de la convention des droits de l`enfant en  Mauritanie, un projet de code pénal et de code de procédure pénale pour mineur en conflit avec la loi  a été proposé depuis 1998.

Au vu donc de la conscience du devoir d’améliorer l’état de la législation, sur la justice des mineurs, une commission a été créée par arrêté ministériel n° 582 en date du 1^er septembre 1995, chargée de la révision des textes juridiques nationaux en vue de leur harmonisation avec la convention, et en plus de la préparation d’un code de procédure pénale spéciale pour les délinquants mineurs.

Après plusieurs années d’efforts, de collaboration et de dialogue, le gouvernement Mauritanien a adopté en réunion du conseil des ministres en date du 05 octobre 2005, le projet d’ordonnance portant code de protection pénale de l’enfant. Ce fût un bel aboutissement !!!

Cette loi nouvelle vise à combler un vide juridique en matière de jugement des mineurs, et de permettre aux juges d’appliquer des sanctions adaptées, dont la finalité est la rééducation des mineurs en conflit avec la loi en prenant en compte la nature de la personnalité de l’enfant.

Ce code de protection pénale comporte deux chapitres marqués par un souci de :

• Jeter les bases d’une justice pour mineurs adaptée à la psychologie de l’enfant et qui comporte des dispositions visant à le rééduquer
• Différencier la responsabilité du mineur par rapport à celle des adultes et qui définisse les crimes contre l’enfant et ses biens.

Il va aussi intégrer l’essentiel des règles palliatives qui furent imaginées et proposées lors des formations pour contourner l’absence d’un cadre légal adapté.

Le code de procédure pénale prévoit ainsi, des dispositifs favorables aux enfants tant au niveau des conditions de la garde à vue, de l’instruction qu’au niveau de la détention. Il prévoit en outre la création d’une brigade spéciale pour mineurs délinquants.

Ce nouveau code existe aujourd’hui, et ses règles ont l’avantage d’assurer une réelle mutation bénéfique dans le traitement de la délinquance juvénile et un meilleur fonctionnement de la chaîne de justice juvénile du point de vue de la bonne collaboration de tous les acteurs.

Mais plus précisément, quelles sont les réelles opportunités offertes  par le nouveau code ?

On y trouve en faisant un rapide survol:

• Des règles de protection pénale de l’enfant ; 
• Il y a une réglementation  de la protection de l’enfant en tant que victime ;
• Une réglementation claire des procédures de bases (exemple : enquête de police, respect de certaines garanties comme la présence d’un avocat, d’un assistant social et d’un médecin) ;
• La prise en charge de l’enfant dans les commissariats est organisée (ex : règlement de l’isolement dans la garde à vue et interdiction des travaux) ;
• L’implication  obligatoire des parents dès l’interpellation ;
• L’implication des parents à l’instruction ;
• L’exigence de la garantie de la défense dès l’interpellation devant la police et le juge d’instruction ;
• La réglementation de la durée de l’instruction ;
• Le caractère obligatoire de l’enquête sociale  dès l’interpellation ;
• Le caractère rendu exceptionnel de la détention préventive ;
• La création d’une juridiction spécialisée pour enfants ;
• L’option  de favoriser les mesures alternatives et elles sont prévues et favorisées dès l’instruction ;
• l’instauration d’un contrôle du Parquet sur la célérité et la diligence dans le traitement de la cause au moment de l’instruction ;
• L’ouverture de voies de recours contre l’ordonnance du juge d’instruction au profit des représentants légaux ;
• Le caractère rendu exceptionnel des mesures de détention ;
• La réglementation et la protection de la confidentialité ;
• La détermination de mesures définies comme sanctions et des alternatives à la détention sont admises à ce titre aussi ;
• L’institution de la médiation ;
• La définition des conditions de la détention en prison ;
• La réglementation de l’usage du sursis et son encouragement  associé aux travaux d’intérêt général ou à l’ajournement ;
• Il y est encouragé la création d’institutions privées d’appui aux MCL sous un contrôle défini ;
• Une option du code, qui est une vision résolument éducative de prise en charge des MCL.

Cependant l’existence de ce nouveau code, malgré l’avantage qu’il constitue, est un grand défi pour tous les acteurs de la chaîne de justice juvénile.

En effet son application va devoir produire des bouleversements sur l’institution judiciaire, son fonctionnement, mais surtout, il sera nécessaire pour tous d’avoir une autre mentalité, et un autre comportement pour pouvoir tirer le bénéfice de son application.

L’adoption du code de procédure pénale marque donc une évolution dans la promotion des droits de l’enfant, et la prise des initiatives aussi bien par l’administration que la communauté, pour une meilleure protection et un respect des droits de l'enfant.

Cependant la Mauritanie nanti de cet outil indispensable, il lui restait la à résoudre la question de sa très bonne appréciation, et de son bon usage par tous les intervenants dans la chaîne de justice juvénile.

Et cet effort rendait nécessaire la mise en place d’un cycle de formation approprié basé sur ce nouvel outil. Terre des hommes et ses partenaires du Ministère de la Justice et de l’Unicef s’attellera à la réalisation de ce défi dès 2006 jusqu’à cette année 2009.

Me Diassi sera à nouveau chargé de conduire tout le processus de formation et d’implémentation de cette nouvelle loi au profit des différents acteurs, cela dans les ressorts judiciaires du pays.

Et en plus, il est à faire observer que l’adoption de l’OPPPE ne suffisait pas à elle seule, pour asseoir une réelle prise en charge institutionnelle du développement de la justice pour mineurs en Mauritanie.

En effet avant 2005 avec l’inexistence de la DPJE au sein du Ministère de la Justice, il manquait un point d’ancrage institutionnel public, pouvant centraliser la gestion de la problématique dans ses dimensions diverses, d’étude et préparation des décisions publiques, de suivi et formation des acteurs, de prise en compte du volet social, de point de contact des partenaires.

Ainsi cette structure indispensable pour l’Etat mauritanien, sera donc créée  en 2006, au sein du Ministère de la Justice, pour combler ce vide, complétant le tissu institutionnel indispensable à une gestion adaptée d’une politique de justice juvénile et un encadrement de la mise en œuvre de l’ OPPPE.

Ses missions ont été définies par le décret portant sa création. Il a aussi été défini ses articulations.

Et ses membres ont été progressivement nommés à partir de novembre 2006

L’institution a été réellement active à partir de mars/ avril 2007.

Me Diassi interviendra enfin à son niveau pour appuyer la formation juridique de ses membres à la tâche nouvelle d’encadrement qui était leur mandat.

Formation des Juges des mineurs du Bénin par Me Diassi

Pour le BENIN

Après une première sollicitation en juillet 2010 par l'OMCT pour un appui technique à son partenaire local l'ONG ESAM par le biais d'un atelier de renforcement de capacités sur la thématique de la Justice Juvénile.

Me Diassi en 2011 sur mandat de Terre des hommes en partenariat avec l’Unicef, Plan Bénin, l’Union Européenne dans le cadre de son projet sur la Traite des Enfants, l’Ambassade de France , le Ministère de la Justice,  sera à nouveau sollicité pour une formation visant un renforcement de capacités de l’ensemble des acteurs judiciaires œuvrant dans la prise en charge pénale de l’enfant, dont notamment les juges des mineurs, cela dans les ressorts judicaires des 4 Cours d’Appel du pays. Me Diassi sera chargé d’animer cette formation en compagnie de Mme Sodjiedo et du Commandant de Police français Mme Dominique Perigord.

Pendant 2 semaines à Porto Novo, Lokossa, Parakou et Cotonou, du 20 juin au 3 juillet 2011, 4 ateliers de formation de 4 jours chacun auront ponctué cette formation, au profit de 210 acteurs (magistrats, procureurs, juges des enfants, greffiers, officiers de police judiciaire, commandants de gendarmerie, assistants sociaux, membres de comités locaux de protection sociale, représentants d’ ONGS, élus locaux, médias et directions départementales de la famille) leur permettant d’être sensibilisés à la spécificité de la justice des mineurs, de connaitre  les instruments de travail existants et de savoir respecter les droits de l’enfant .

A cet époque L’ORDONNANCE N° 69-23 P.R/M.J.L du 10 juillet 1969 régissait le cadre légal du pays comportant de nombreuses insuffisances procédurales et pratiques, qui seront en bonne partie réformées avec l’adoption par la suite du nouveau Code de Procédure Pénale  et du nouveau Code de l’Enfant.

Me Diassi reviendra au Bénin en 2012 (22 mai au 13 juin) sur un nouveau mandat de Terre des hommes, en collaboration avec l’Unicef, le Ministère de la Justice, pour rédiger le mode opératoire d’intervention des acteurs judiciaires et sociaux en direction de l’Enfant. En effet pour asseoir une meilleure prise des enfants en conflit avec la loi,  victimes, témoins, ou simplement en danger ; il a été décidé d’écrire un mode opératoire de l’action des divers acteurs et professionnels actifs dans le cadre de cette prise en charge.

Ainsi successivement sous l’égide du Ministère de la Justice par sa Direction de la protection Judiciaire de l’enfant et de la jeunesse, deux ateliers sous la direction de Me Diassi, seront consacrés à l’élaboration et la validation de ce mode opératoire se sont déroulés d’une part à Bohicon, puis ensuite à Nattitingou.

Enfin en 2015 (de janvier à juillet) Me Diassi sera chargé par l'UNICEF et le Ministère de la Justice, avec une consultante nationale Mme Sophie Agbidi de rédiger successivement les 3 rapports pays du Bénin relatifs à la Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant, de l’OPSC, et de l’OPAC. Tâche réalisée avec dévouement et efficacité, nonobstant toutes les contraintes rencontrées. Aux hommes il faut en effet savoir opposer la diplomatie, et la courtoisie, face à l'adversité injustifiée. Le mérite sera toujours reconnue même sans proclamation affichée. C'est aussi une leçon apprise sur ce chemin de service, où personne ne fera l'unanimité dans l'appréciation. Mais dans une mission il ne faut jamais se divertir et rester sur l'essentiel, qui est le bien des enfants qui profiteront de l'action menée; voilà le seul moteur de l'action qui vaille.

L’intérêt de toute cette action aura été suite à la ratification de la CIDE de sensibiliser et former les acteurs à la responsabilité d’une prise  en charge de l’enfant selon les standards nouveaux de la CIDE, au moment où les Etats n’avaient pas encore pris la pleine mesure de la nécessité de promouvoir une telle action.

Cette action necessaire d’impulsion a été portée par des organisations comme la Fondation Terre des hommes, et aussi le BICE, à un moment ou les engagements à ce titre ne faisait pas légion.

Me Diassi a eu l’avantage dès le début d’être associé à ce processus comme personne resource chargé des formations en Justice Juvénile, et celui lui a valu, de pouvoir intervenir pour accompagner selon les mandats confiés d’abord par le BICE puis par Terre des hommes, tous les acteurs concernés en appui technique, formation et conseils.

Cette première étape de travail a sonné la mobilisation des acteurs pour agir, ceci par le biais d’un accompagnement assidu, perseverant, malgré plusieurs difficultés et contraintes rencontrées.

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Quelques rappels sur la situation de départ  sont donc nécessaires pour bien comprendre, tout ce processus:

Relativement à Terre des hommes avec l’appui de Me Diassi, deux actions majeures vont donc marquer cette période[1] :

• un accompagnement assidu des acteurs par le renforcement de leurs capacités 
• un appui à l’implémentation des nouveaux cadres légaux.

En effet au départ de l’action, les constats suivants à relever: Tous les pays en Afrique de l’Ouest ont ratifié la CIDE[2] et la CADBE[3] ; mais il perdure néanmoins une violation constante des droits de l’enfant, notamment avec des situations carcérales révoltantes.

Cela va nécessiter des actions d’alerte et d’accompagnement dans lesquelles Tdh va s’investir.

Dans cette période également, il y avait un vide[4] sur l’action, notamment une faible intervention d’autres acteurs, mais Tdh[5] a joué le rôle pionnier et de porte-voix pour des milliers d’enfants en situation très difficile dans les centres de détention notamment, cela par une action ciblée sur les MCL[6].

Il était aussi observable dans la même époque, que la Justice Juvénile n’était pas une priorité d’action gouvernementale, mais l’attention de l’ETAT pouvait y être focalisée s’il y avait une interpellation[7].

Dans la Justice Juvénile en cette période[8],  Tdh presque en solitaire[9], a joué un rôle précurseur, fondateur[10] dans la matière ; a été un laboratoire d’idées[11]. Tdh a apporté la formation, la capacitation, la dynamisation aux acteurs de terrain comme institutionnels, ceci est un point de force pour Tdh[12].

Il y a aussi une justification dans le choix de cette manière d’agir axée sur la formation. Elle s’explique par le fait que tous les pays d’intervention de Tdh, au départ ont une faiblesse ou absence de cadre légal[13] de prise en charge du MCL, ce qui ne permettait pas alors d’assurer une prise en charge correcte et adaptée de la cible bénéficiaire. Ainsi partout le renforcement de capacités des acteurs a donc été le moteur du changement[14].

Et il n’a pas été décidé de mener des formations pour faire des formations, mais parce qu’elles étaient toujours justifiées par le besoin du terrain[15].

Ainsi la force des formations organisées est qu’elles ont répondu à une attente constatée ou exprimée. Elles ont été adaptées aux contextes d’action, se sont effectuées en multidisciplinarité[16] : car il fallait peu de théorie, beaucoup de pratiques, donc elles avaient une nature concrète. 

Elles ont en conséquence produit un effet direct, qui a été l’amélioration de la prise en charge de la cible bénéficiaire, et enfin elles ont été générateur des réformes[17] subséquente des lois[18].

Un écueil a certes gêné dans cet effort, cela a été la mobilité[19] des acteurs formés. Toutefois le constat du rôle de moteur de changement joué par ces formations[20] est indéniable.

Il y a donc un besoin de capitaliser sur ce point de départ historique de l’action menée en Justice Juvénile par Tdh. Il se révèle vraiment, un besoin d’inventaire, de capitalisation, pour bien mesurer ces acquis du passé dans la construction de la dynamique nouvelle.

Car  aujourd’hui les perspectives[21] relatives à ce volet,  font ressurgir de nouveaux défis de formation[22], exprimant la nécessité d’identifier leur nouveau profil et format, appelant à plus se focaliser dans l’appui au renforcement du système (par la production des outils).

Et aussi sur celui d’agir sur le processus d’accompagnement de la cible qui exige une urgente production : de standards minimum, la détermination du contenu d’un paquet de services nécessaires à cet effet, et sa formalisation (en des procédures définies pour l’usage) avec appui à l’appropriation.

Toujours sur l’action sur les nouveaux défis de formation à moyen et long terme : il y a celui relatif aux normes d'intervention (protocoles) et celui à faire en appui à la contextualisation[23] des principes seul gage de l’adhésion des populations.

Sur ces formations également de nouvelles méthodes ou outils  sont aujourd’hui en usage pour les dispenser, notamment celles basées sur l'image (films) et la force de l'image, et ils sont à développer. Il y aussi besoin d’innover en cela par  l’usage des potentialités offertes par les TIC[24].

Au total donc, Tdh en Afrique a marqué sa différence par l’immense effort réalisé par l’outil des formations, lesquelles formations ont constitué le moteur du changement de la pratique des acteurs et le facteur d’évolution des processus d’amélioration de la prise en charge de la cible MCL. Car son action a permis de mettre à nu les faiblesses des cadres structurels  de prise en charge des cibles bénéficiaires.

Cet acquis de Tdh doit être conservé en tenant compte des améliorations soulignées.

Mais aujourd’hui il faut toutefois  comprendre et noter qu’une dynamique nouvelle se manifeste  sur l’action en général et sur les formations en particulier, tant relativement aux contenus des formations, que par rapport aux formats.

De même au-delà des formations, c’est donc dans ce cadre revigoré par l’action motivée des acteurs, que surviendra par le réveil des Etats, les réformes des cadres légaux dans la plupart des pays d’intervention de Tdh ; car les changements des pratiques dans ces pays, ont précédé les lois.

Aujourd’hui donc les caractéristiques de l’action en Justice Juvénile dans les pays d’intervention de Tdh, révèlent  les aspects suivants :

• la fin de la parcellisation (action ciblée MCL),
• une identification de cibles nouvelles[25], marquées de nouvelles vulnérabilités et en demande d’appui ;
• un système de protection de l’Enfant en construction, une politique nationale en faveur de l’Enfant en formulation ;
• des acteurs en quête de spécialisation…

Tel est le nouveau visage qui se dessine en 2015 sur cette thématique, un peu partout en Afrique francophone plus particuliérement.

L'action sur les droits de l'enfant, c'est donc un chantier énorme de travail, où tout le monde est attendu.

De 2002 à 2007
Me Diassi sera Country Officer pour la gestion et représentation de l'ONG suédoise DIAKONIA au SENEGAL et va assurer la coordination de sa relation avec ses partenaires locaux, l'appui conseil aux dits partenaires (dans les thématiques : droits humains, genre, développement rural, éducation, gouvernance locale), et le suivi évaluation de leur action.

Dans le cadre de ce même travail Me Diassi va conduire toute la réalisation du programme de mise en place du Forage de Medina Djikoye finance par Diakonia, cela au profit de 11 villages environnant. L'eau étant source de vie, la vie de toutes ces populations s'est trouvée transformée par ce programme; et les enfants sont des personnes privilégiées comme bénéficiaires de cette réalisation.

Le diaporama ci dessous illustre les détails de cette réalisation.