L'assistance est un point fondamental d'action dans la prise en charge du mineur, parce que participant à la garantie de l'exercice de ses droits consarés; car comment lui faire bénéficier de tels droits sans qu'il puisse les connaître (droit à l'information), et sans la certitude d'être accompagné au vu de sa faiblesse (droit à l'assistance).

C'est donc quand ce droit à l'assistance est respecté au niveau de l'enfant, que les conditions se mettent en place, pour un usage effectif des droits pour et par l'enfant.

Le droit en effet est un langage technique qui n'est pas forcément pas compris par les non initiés, cela implique qu'il soit présenté dans un langage intelligible au plus grand nombre, et cela est le travail de certains spécialistes qui ont le devoir d'intervenir et l'Etat doit les associer et aider à pouvoir exercer cette capacité au bénéfice des ayants droits.

Par conséquent travailler à promouvoir les droits de l'enfant, implique celui de garantir institutionnellement  l'effectivité du droit à l'assistance, qui d'ailleurs s'applique dans toutes les dimensions de l'exercice des droits de l'enfant, pas seulement et uniquement dans ses aspects judiciaires.

Ce volet de travail sur l'effectivité de l'assistance à l'enfant ouvre également un champ d'action sur la prévention.

En effet en mettant en oeuvre les actions de prise en charge de l'enfant, on relève les points d'insuffisance, et alors on agit en réation soit pour asseoir des solutions (action curative) soit pour initier une prévention, ou encore on agit sur les deux volets. Donc mettre en oeuvre le droit à l'assistance assure une prise en charge globale de l'enfant.

La mise en oeuvre du droit à l'assistance intègre également le souci d'attention à l'accompagnement des parents dans leur rôle, pour sentir leurs besoins à ce titre, apporter des réponses à leurs attentes d'apprentissage de la parentalité.

C'est là aussi un défi de travail dans notre contexte africain. 

La CIDE a accompli la formidable prouesse de consacrer la reconnaissance de la qualité de sujet de droits de l'enfant. Cependant un énorme travail est encore à faire sur la garantie de l'exercice effectif de tous ces droits. Et cet exercice ne peut seulement être consacré que textuellement dans la loi, il doit se vivre dans les faits.

A ce titre le droit à l'assistance est un moyen technique utilisable comme garantie, assurant l'exercice des droits consacrés dans les différents aspects de vie de l'enfant et surtout au plan judiciaire. C'est en effet par ce biais que l'enfant par l'accompagnement obligatoire dont il doit bénéficier, donne ensuite plein effet à l'usage d'un autre de ses droits, celui de sa participation.

Le constat cependant est que le respect de ce droit à l'assistance, dans la réalité est encore sujet à de très graves manquements qui méritent dêtre résorbés. C'est donc un objectif sérieux de travail, car quelle valeur donner à un droit si l'exercice réel en est handicapé.

Il s'agit là d'un point majeur de travail souffrant cependant de grandes failesses dans l'espace et le contexte africain notamment; les manques en sont énormes et beaucoup de choses sont à faire à ce niveau, institutionnellement  d'abord (au plan structurel et matériel),  comme du point de vue de la formation des hommes.

Les droits résultant de la CIDE, exigent une obligation générale de protection et d’assistance due à l’enfant. Cette protection et assistance est justifié par le respect des 4 principes fondamentaux découlant de la CIDE, dont plus particulièrement celui relatif au droit au développement qui ne doit souffrir d’aucune entrave, ou aussi de l’intérêt supérieur.

C'est pourquoi pour la garantie de sa sécurité et de sa protection l'enfant bénéficie de droit à l'assistance dans tous ses aspects de vie. A ce titre les parents au titre leur autorité parentale en sont obligés dans l'exercice même de leur rôle de protection. Cela explique aussi que quelle que soit la situation de l'enfant les parents doivent participer à la garantie de ce droit à l'assistance de l'enfant par leur présence et accompagnement. 

En conséquence si des intervenants sont appelés à agir dans ce processus, ils ont le devoir de reconnaitre et donner une place entière a cette présence des parents auprès de lenfant. La famille, les parents doivent être appuyés à l'exercice de ce rôle. Les intervenants leur apportent une capacitation supplémentaire mais ne les remplacent pas, au besoin ils doivent les accompagner.

La mise en œuvre de cette protection et assistance exigée devient encore plus impérieuse lorsque l’enfant est en état de vulnérabilité ; ce qui est le cas des mineurs en conflit avec la loi ou victimes ou témoins.

Mais, relativement au mineur en conflit avec la loi, ce droit d’assistance est lui fondé par les articles 37 et 40 de la CIDE.

Ces articles 37 et 40, posent ce droit comme une garantie judiciaire, justifiant ainsi que son non-respect enlève toute régularité à la procédure.

Et l’exercice de ce droit, se décline doublement en un droit à l’assistance juridique, puis également en une assistance multiforme. Les articles 37 et 40 justifie d’ailleurs cette distinction.

 Quid de l’assistance juridique ?

L’assistance juridique suppose que le mineur dans la situation vécue, dispose d’un accompagnement par l’appui d’un spécialiste, qui lui procure toutes les informations compréhensibles de droit et de fait, ainsi que les moyens nécessaires à la solution du problème, cela avec son accord et sa participation.

 Au-delà de la protection qu’il induit au profit du mineur, cette assistance juridique en son effectivité, exprime le respect et l’application du principe du droit à la participation.

Ce principe justifiant la nécessite pour le mineur d’être présent et informé de la procédure qui le concerne d’une part, et d’autre part de devoir et pouvoir exprimer son opinion.

Par rapport au mineur en conflit avec la loi il découle de tout cela, l’intervention  à son profit de compétences spécialisées nécessaires à son accompagnement, au titre  de sa protection et assistance dans cette situation de vulnérabilité.

A ce titre c’est l’avocat dans l’environnement judiciaire,qui est la compétence idoine  de cet accompagnement en assistance juridique. C’est à lui que doit être dévolu ce rôle.

Mais il arrive toutefois,  des circonstances de fait, rendant difficile l’intervention de l’avocat.

Il en résulte alors l’usage  de palliatifs, qui  ne doivent pas empêcher de promouvoir pour l’enfant un accompagnement juridique de qualité.

Par conséquent de tels palliatifs ne doivent être que des recours transitoires, préparant une intervention ultérieure et parfaite de l’avocat, qui détient de par son expertise l’exercice correct et normal de la mission de l’assistance juridique sur le plan judiciaire.

Me François Diassi 

L’assistance multiforme appelle à procurer à l’enfant toute forme d’assistance appropriée rendue nécessaire par la situation vécue.

C’est cette situation qui expliquera la nature du besoin d’assistance révélée, et impliquera la mise à disposition de la compétence spécialisée apte à gérer ce type de besoin.

Ces besoins peuvent se révéler divers et variés, et ainsi nécessiter l’intervention de diverses compétences.

Mais en tous cas il est une compétence dont souvent l’intervention reste indispensable à côté de ces divers autres spécialistes, c’est le travailleur social.

Et le travailleur social est un acteur incontournable du système de justice juvénile.

Car le mineur en cause dans ce système est en proie à des problèmes psychosociaux, dont  l’usage des aptitudes du travailleur social est à même de permettre d’en établir la lecture et l’exacte compréhension.

Son art, son expertise sont alors irremplaçable et incontournable pour apporter en complémentarité aux autres acteurs, les voies et moyens d’une assistance et d’un encadrement permettant de rétablir le fonctionnement social adéquat pour le mineur dans son environnement.

C’est pourquoi les autres acteurs de la chaine de justice, doivent lui reconnaître la pleine mesure de son rôle et coopérer avec lui, pour pouvoir entrevoir les meilleures solutions de prise en charge des cas objet de leur saisine.

Et le travailleur social respecte dans toute son action les principes suivants : la neutralité (il ne peut et ne doit  prendre parti) ; et la confidentialité (respect du secret professionnel), il n’est pas enquêteur de police.

MAIS QUI EST CE TRAVAILLEUR SOCIAL ?

Le travailleur social est un terme générique pour désigner un ensemble de métiers qui œuvrent dans le domaine de l’action sociale souvent dans le but de faciliter l’insertion des individus.

En effet le travailleur social intervient auprès des personnes, des familles, des groupes et des collectivités. Par ses conseils ou les projets qu’il met en place, il cherche à prévenir les inégalités d’accès aux biens et aux services, à faciliter l’adaptation des individus à leur environnement, à répondre à certaines difficultés d’ordre social. Il aide à clarifier les besoins des personnes, à cerner la source de leurs problèmes, à trouver et à mettre en œuvre les solutions qui leur conviennent, à faire valoir leurs droits, à effectuer des changements sociaux et à influencer les politiques sociales.

Les travailleurs sociaux fondent leur action sur des valeurs ou principes qui encadrent leur profession ; et qui sont les suivantes :

• le respect de la dignité de tout être humain ;
• la croyance en la capacité de chaque homme d’évoluer et de se développer ;
• la reconnaissance de la nécessité de percevoir et de comprendre l’être humain en tant qu’élément de systèmes interdépendants et potentiellement porteurs de changement.
• Le respect des droits des personnes, des groupes et des collectivités.
• Le respect du principe d’autonomie de la personne et du principe d’autodétermination.
• La reconnaissance du droit de tout individu en danger de recevoir assistance et protection selon ses besoins.
• La promotion des principes de justice sociale.

C’est nanti de ces valeurs et convictions que les travailleurs sociaux œuvrent à promouvoir la justice sociale et à favoriser le développement social en renforçant les solidarités et en dénonçant la discrimination et l’oppression.

Au-delà de ces valeurs dans tous les pays, le travail social est encadré par un cadre législatif et réglementaire. Ainsi différents textes prévoient et organisent les modalités de son intervention.

C’est donc pour fournir des services sociaux aux personnes, aux familles et aux collectivités, qu’agissent les travailleurs sociaux, dans le but de favoriser leur développement social, ainsi que l’amélioration ou la restauration de leur fonctionnement social.

Modalités d’intervention, moyens et outils :

Les travailleurs sociaux pour accomplir leurs activités vont devoir préalablement réaliser l’étude du milieu, déterminer les fondements du développement local, de la planification sociale, de l’action sociale, et de la représentation socio politique.

Car les services sociaux et communautaires qu’ils vont devoir proposer, vont servir à agir pour prévenir l’apparition des problèmes sociaux, à contrer l’exclusion ou la marginalisation, à favoriser les regroupements des personnes, à promouvoir le changement social et une plus grande justice sociale.

Les problèmes sociaux naissant de la rupture ou de l’absence d’équilibre entre les personnes et leur environnement ; les travailleurs sociaux chercheront à rétablir cet équilibre à restaurer les interactions et les liens entre les personnes et leur environnement.

Ils utilisent à cet effet différents moyens qui sont : l’évaluation psychosociale, l’intervention sociale, la consultation psychosociale, la protection sociale, l’accompagnement, l’animation, la défense et la promotion des droits sociaux.

A cela s’ajoute des activités ou outils spécialisés d’action comme la psycho thérapie individuelle, conjugale, familiale, ou de groupe, la médiation familiale, l’expertise psychosociale, l’intervention post traumatique.

Intéressons-nous particulièrement à ces 2 outils du travail social que sont l’évaluation psychosociale, et l’intervention sociale.

L’évaluation psycho sociale est une activité planifiée, structurée et continu par laquelle le travailleur social observe, recueille, analyse, et reformule les données significatives objectives et subjectives de la situation et des besoins psychosociaux de la personne qui requiert des services.

L’évaluation psychosociale porte sur un ensemble d’éléments relatifs à la situation d’interactions de la personne avec son environnement, tels que présentés par la personne concernée, observés et recueillis par le travailleur social auprès de diverses sources. Ces éléments sont analysés selon des cadres de référence propres à la profession, formulés en opinion professionnelle, et organisés en plan d’intervention ou en stratégies d’intervention. Cette évaluation peut être plus ou moins exhaustive, selon le contexte dans lequel les services sont fournis, selon le niveau d’urgence de la situation, et selon le cadre législatif concerné.

L’évaluation psychosociale fait obligatoirement l’objet d’un rapport structuré plus ou moins objectif, selon les contextes et la nature des services requis. L’activité professionnelle d’évaluation concerne la situation d’une personne, d’un couple ou d’une famille.

Elle devient une évaluation psychosociale de groupe si la situation concerne un petit groupe de personnes, et une étude de milieu si la situation concerne une communauté locale, une organisation ou une collectivité.

L’intervention sociale est quant à lui un processus, qui comprend une diversité d’actions planifiées qu’utilise le travailleur social, dans le but de soutenir des personnes, des couples, des familles, des groupes, ou des collectivités, dans l’atteinte de leurs objectifs de changement et dans la réponse à leurs besoins psychosociaux et communautaires.

Parmi ces activités planifiées on retrouve :

• L’évaluation psychosociale qui est à la fois une étape nécessaire et préalable à toute intervention sociale et en fait partie intégrante.
• La mise en œuvre d’un plan d’intervention sociale notamment par des entrevues structurées, la mise en place et le suivi de diverses mesures, la référence vers des ressources appropriées, la défense et la promotion des droits des personnes, la liaison ou la gestion des cas par la planification, la recherche, et la coordination des services dont les personnes ont besoin auprès de divers professionnels ou de divers organismes.
• L’encadrement des ressources notamment les ressources d’hébergements non institutionnels.
• La mobilisation et la création de ressources.

Rôle du travailleur social en justice juvénile :

Disposant donc des  compétences précisées, le travailleur social est un acteur incontournable du système de justice juvénile. Et les autres acteurs de la chaine de justice, doivent lui reconnaître la pleine mesure de son rôle et coopérer avec lui, pour pouvoir mettre en œuvre les meilleures solutions de prise en charge des cas objet de leur saisine.

Au regard de la procédure pénale ci-dessus rappelée l’intervention du travail commence dès la Police, et  il devient manifeste donc de constater l’importance de la visite des postes OPJ, par les intervenants (travailleurs sociaux).

Car les informations découlant de cette source, ont une importance capitale pour la gestion suivante de la procédure judiciaire et  l’accompagnement en assistance diversifiée du mineur, selon les exigences des articles 37 et 40 de la CIDE. C’est pourquoi il est essentiel, d’obtenir un relevé très complet des données provenant de la Police, relativement au dossier des mineurs pris en charge, afin d’en faciliter ensuite le traitement approprié.

Et cette présence du travailleur social joue même un rôle d’alerte pour l’identification de la nécessité d’intervention d’autres spécialistes.

Ainsi suite à ses observations de la situation du mineur il interpellera les autorités à faire intervenir ces autres compétences spécialisées. Il faut donc promouvoir et faciliter l’intervention du travailleur social dès la Police.

Schéma illustratif de la mise en œuvre du droit à l’assistance :

Voilà au total pour illustration au titre du fonctionnement juridictionnel pénal, quelques règles et principes dont la connaissance est plus qu’essentielle, pour tout intervenant dans le milieu judiciaire, au titre d’une action d’assistance pour l’enfant.

 Me François Diassi

Même si avec le temps la mission de l’avocat a considérablement évolué, son rôle dans la procédure judiciaire reste intact et primordial, il est l’auxiliaire de justice chargé d’assurer une bonne garantie du droit à la défense, principe absolu à respecter pour que le procès soit équitable.

Pour cela il opère le lien entre le plaideur et le Juge, par la représentation de son client, ou son assistance, sur la base d’un mandat reçu.

L’avocat pour exercer à ce titre est membre d’une profession, organisé selon un ordre fondé sur des règles et une déontologie. Et tout cela est nécessairement organisé par la loi.

Au Sénégal cette profession est régie par la loi 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’ordre des avocats, qui a abrogé et remplacé le décret organique n°60-309 du 3 septembre 1960.

L’avocat intervenant  sur mandat reçu de son client, opère donc pour les différents justiciables le sollicitant.

D’où la question de son rôle auprès de l’enfant, lorsque le dit enfant se retrouve face à la justice, institution garante de la sanction de la violation de la loi.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles l’enfant peut se retrouver face à la justice.

Il peut s’agir de régler des dysfonctionnements ou de sanctionner des violations de la loi  entravant le développement de l’enfant, dans la famille ou bien hors de la famille.

L’intervention de la justice est alors, un appel à assumer son rôle de protection de l’enfant.

1^er Cas possible d’intervention de la justice, celui auprès de l’enfant victime :

Il s’agit de l’enfant subissant les conséquences préjudiciables d’infractions commises sur sa personne.

Ces infractions peuvent résulter d’abus[1], et les présumés auteurs de ces infractions peuvent être un ou des titulaires de l’autorité parentale, ou une personne tierce.

C’est le cas par exemple de l'enfant victime de maltraitance ou d’abus sexuels par le ou les titulaires de l'autorité parentale en principe ses père et mère, ou son tuteur.

Et dans cette première hypothèse, le juge saisi peut recevoir la constitution de partie civile du titulaire de l'autorité parentale non auteur des faits incriminés, ou d’un tuteur ou d’un administrateur même désigné ad hoc, pour la défense des intérêts de l’enfant.

Car il existe un principe général de l'incapacité du mineur édicté que dans un but de protection, faisant que l'enfant ne peut exercer ses droits qu'au travers de l'action de son représentant légal, c'est-à-dire le ou les titulaires de l'autorité parentale, ou le tuteur désigné.

Cependant sans être fondé sur un abus, le préjudice subi par l’enfant, peut émaner  simplement de faits de nature infractionnelle quelconque, exemple des blessures involontaires suite à un accident de circulation.

Dans toutes ces situations donc, que ce soit dans la famille ou hors d’elle, certains enfants  peuvent, être victimes de quelqu’un qui a violé la loi à leur égard.

Ces enfants viennent alors devant la justice pour que cette personne, adulte ou enfant, soit punie. Mais plus important encore, ces enfants demandent la réparation de leurs droits et une compensation, souvent financière, pour les aider à se reconstruire[2].

La justice devra alors assurer un rôle de veille, de sauvegarde, de correction ou rectification des situations débilitantes ayant motivées sa saisine, et assurer la protection des droits de l’enfant.

Et dans cette première hypothèse, la présence de l’avocat est nécessaire en représentation et assistance pour la défense des intérêts de l’enfant. L’avocat intervenant est alors choisi par celui qui assume l’autorité parentale[3].

2^ème Cas d’intervention possible, celui auprès de l’enfant témoin, ou simplement concerné par la procédure en cours :

L’enfant peut être témoin, c’est-à-dire qu’il a vu ou entendu ce qui  s’est passé, ou qu’il sait quelque chose qui peut aider à connaitre la vérité sur ce qui s’est passé, lorsque la loi a été violée.

Ce témoignage de l’enfant sera nécessairement recueilli par la justice, appelant ainsi la présence de cet enfant devant elle.

Cela peut se faire devant le juge pénal (sanction d’une infraction) ou devant le juge civil pour des faits non infractionnels.

Autrement sans être témoin, l’enfant peut simplement être concerné par une procédure en cours, et est alors appelé à exprimer son opinion.

Il s'agit là particulièrement de l’application du droit d'expression du mineur, affirmé par l'article 12 de la CIDE.

Ainsi le mineur peut être appelé à donner son consentement dans certaines procédures qui l'intéresse personnellement (adoption, modification de garde, changement de nom ou de prénom. etc..).

Et dans ces hypothèses, l'enfant normalement peut être accompagné par l'avocat de son choix pour s'exprimer devant les tribunaux.

L'avocat de l’enfant en pareil cas, ne doit pas être alors l’avocat d'un des deux parents.

Et il est alors surtout important pour cet avocat, de recevoir l'enfant seul, hors la présence de ses parents, et  d’adopter une démarche appropriée par rapport à l’enfant. (Voir la note de bas de page)[4].

3^ème Cas d’intervention de l’enfant devant la justice, celui de l'enfant en danger : un enfant peut être en danger, car il est considéré comme présentant un « risque de délinquance », soit en raison de son comportement, ou de l’endroit où il vit ; par exemple les enfants en rupture familiale et vivant dans les rues.

La loi permet alors au juge des enfants de prendre toutes mesures d’assistance éducatives au profit d'un mineur, « si sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ».

Cet enfant  peut alors se faire assister d'un avocat, et l'avocat assure pleinement sa mission de défense de son client mineur.

L’avocat doit le recevoir seul, l'informer de l’état de la procédure, le conseiller, le défendre.

L'avocat en ce cas, doit  toujours veiller à ne pas passionner le débat, à ne pas tenir devant l'enfant, pendant ces débats, des propos désobligeants contre ses parents.

4^ème Cas d’intervention enfin, l’enfant en conflit avec la loi :

Un enfant peut enfin être en conflit avec la loi pour de nombreuses raisons.

Souvent, parce qu’il a commis une infraction, comme un vol, une bagarre entrainant des blessures, ou la consommation de stupéfiants. La majorité des infractions attribuées à des mineurs ne sont pas très graves. On estime que seuls 5 à 10% des enfants détenus dans le monde auraient commis des crimes.

Cet enfant a donc droit, dès son inculpation (mise en examen), à l'assistance d'un avocat. Il s'agit même pour le mineur d’une garantie judiciaire en sa faveur résultant de l’art. 37 et 40 de la CIDE. L'avocat assure en ce cas sa mission traditionnelle de défense.

L'avocat, est alors soit désigné par commission d’office, soit choisi par les représentants légaux.

Ce sont ces mêmes garanties qui consacrent formellement le droit à l’assistance.

Lequel droit, dans son exercice se décline doublement en un droit à l’assistance juridique, puis également en une assistance multiforme.

L’assistance juridique suppose que le mineur doit disposer de  l’appui d’un spécialiste, qui lui procure toutes les informations compréhensibles de droit et de fait, ainsi que les moyens nécessaires à la solution de son problème judiciaire, cela avec son accord et sa participation.

Et c’est ce droit à l’assistance juridique qui fonde l’intervention requise de l’avocat, car dans l’environnement judiciaire, il est la compétence idoine pour ce rôle.

• Examinons d’abord le contenu formel des garanties instituées par les art. 37 et 40 de la CIDE, relatifs au mineur en conflit avec la loi.

La lecture de ces articles 37 et 40 de la CIDE  fait ressortir d’une part des principes généraux de droit dont le respect est rappelé pour le bénéfice de l’enfant, puis également des principes spécifiques.

Le tableau suivant présente et rappelle en synthèse ces différentes garanties judiciaires.

Notons en rappel relativement au Sénégal, que la CIDE est intégré dans le bloc de constitutionnalité[7] et cela entraine que tous ces principes énoncés sont d’application directe[8].

C’est cependant dans le Code de Procédure pénale principalement aux articles 565 et s. que se trouvent les dispositions légales relatives à la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi ou en danger.

C’est aussi à ce niveau qu’il faut donc vérifier le degré de prise en compte des principes ci-dessus évoquées.

• Mais le constat dans la pratique est que, le respect de  ces garanties pose souvent des problèmes :

Il faut d’abord relever que le cadre légal actuel intègre la plupart de ces différents principes notamment dans le Code de Procédure pénale.

Mais la question qui se pose plus particulièrement tient à l’application effective de ces textes.

Cette revue suivante va tenter maintenant d’illustrer ces constats.

Il est notable au total qu’au vu de l’état d’application de toutes ces exigences, la présence de l’avocat est totalement nécessaire pour assurer la bonne application des garanties légales requises.

Ce qui confirmerait alors le respect primordial du droit à l’assistance juridique institué pour l’enfant.

Il demeure donc un travail à faire en profondeur sur la pratique, pour rendre effective toutes ces règles.

Tout autant que les mineurs en conflit avec la loi, les mineurs victimes et témoins d’actes criminels, jouissent  aussi de garanties spécifiques édictées et fondées sur 10 exigences suivantes, résultant des lignes directrices tirées de la résolution 2005/20 du 22 juillet 2005 du Conseil économique des NU[9]:

1. Le droit d’être traité avec dignité et compassion ;

2. Le droit d’être protégé contre la discrimination cf : art 2, art 39 CIDE

3. Le droit d’être informé cf : art 37, 40, 39 CIDE

4. Le droit d’être entendu et d’exprimer ses opinions cf : art 12 CIDE

5. Le droit à une assistance efficace cf : art 6, 37, et 40 CIDE

6. Le droit à la vie privé cf : art 37, 40 CIDE

7. Le droit d’être protégé contre les épreuves pendant le processus de justice cf : art 6, 37, 40, 39 CIDE

8. Le droit à la sécurité cf : art 6 CIDE

9. Le droit de bénéficier de mesures préventives spéciales cf : art 3, art 39 CIDE

10. Le droit à la réparation

La plupart de ces exigences  trouvent également  leur fondement dans les articles ci-dessus rappelées de la CIDE[10].

Et le rôle de l’avocat ressort aussi de ces exigences, par l’obligation d’assistance[11] efficace, requise pour ces enfants victimes ou témoins.

En intervenant donc, l’avocat doit  s’assurer de l’application de ces règles, au bénéfice de son client, et surtout que soit assuré leur respect par tous les autres intervenants :

• Ainsi pour l’enfant victime il devra :

  • Veiller à sa sécurité et protection adéquate par rapport au suspect mis en cause; veiller à ce que les informations sur la procédure soient disponibles.

  • S’assurer que les techniques d’investigation ou d’audition en usage soient adaptées, et que les unités spécialisées compétentes existantes selon le cas, seront intervenantes,

  • lutter à entraver tout risque de discrimination, respecter et faire respecter la confidentialité.

  • Veiller à ce que les locaux garantissent la protection du mineur.

• Et pour l’enfant témoin :

  • Veiller à l’existence d’espaces adaptées, garantissant la qualité de sa protection, au respect de son droit à l’information, à la garantie des prestations de base (comme la réception des notifications, des traductions, et le respect de toutes mesures limitant les désagréments liées au devoir de témoigner)

  • Veiller à la confidentialité, à la garantie de présence d’une personne accompagnante.

En Conclusion :

La mise en œuvre de toutes ces garanties judiciaires devraient donc s’appuyer sur les préalables suivants : 

• D’abord la mise en place d’un cadre légal aux normes standard requises et cela suppose l’harmonisation, car bien même que théoriquement, la CIDE fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. C’est cette harmonisation qui va permettre une domestication des principes posés ce qui va ensuite faciliter leur défense par l’avocat.

• Ensuite  partant de ce cadre légal réformé l’avocat pourra alors dans cette défense veiller à ce que cette protection légale ne puisse rencontrer aucune faille, ainsi son apport  dépendra en grande partie de l’existence d’un cadre légal aux normes.

Mais par-delà la mise en œuvre de ces garanties l’avocat devra travailler :

• À faire prendre conscience aux autres acteurs, de la particularité du justiciable enfant qui est différent de l’adulte, dans sa psychologie  et son état de développement, ce qui implique une forme particulière de prise en charge.

• A faire ressentir également la particularité du droit des enfants, comme matière de droit spécifique par rapport au droit commun, impliquant une nécessité de maitrise de ces concepts et de formation des acteurs.

• Enfin à exiger l’intervention des compétences nécessaires auprès de l’enfant pour mieux éclairer le juge, avec l’assurance de la présence, de la participation de l’enfant ainsi que de ses parents à toute la procédure.

   

Au final pour l’avocat, c’est donc par le respect  de l’obligation de sa présence effective près de l’enfant, imposé par le cadre légal, que découle son apport pour le respect des autres garanties, ce conformément à  sa mission d’assurer le droit à la défense, principe absolu à respecter pour que le procès soit équitable.

Me Mactar Diassi

Dakar le 5 novembre 2012.

Ainsi au titre de l'assistance juridique, il y a d'abord la question de l'accès à l'Avocat, question majeure à solutionner...

La Justification donc de l’accès au droit, à la Justice et à un avocat.
L’évolution démocratique des Etats et la garantie des droits des citoyens impose la sanction judiciaire de toute violation de ces droits. Mais l’obtention de cette sanction judiciaire implique la saisine préalable de l’autorité et la défense de ses droits si nécessaire également.
Or dans cette démarche forcément l’action des spécialistes de ces matières dont l’avocat, sera nécessaire.
Or cette intervention des dits spécialistes, a un coût, qui n’est généralement pas à la portée de tous ; particulièrement les citoyens démunis.
Donc en Afrique il n’est aujourd’hui pas possible pour chaque justiciable, à fortiori pour les mineurs, de pouvoir s’offrir par lui-même, les services d’une défense par un avocat. C’est pourquoi pour promouvoir cette garantie de bonne justice en faveur des justiciables démunis, il doit être facilité et assuré pour tous l’accès aux droits et à la justice, grâce à l’appui de l’Etat.

Les pauvres sont en effet particulièrement vulnérables, aux violations des droits de l'homme commises par les pouvoirs publics ou des particuliers. Et le principal outil dont ils disposent pour se défendre contre de telles violations est la protection des tribunaux. Or, pour des raisons économiques ou d'autres raisons, les pauvres ne sont généralement pas en mesure de se prévaloir de cette protection. Et même lorsqu'une assistance juridictionnelle est disponible, ils n'ont pas toujours les informations ni l'assurance nécessaires pour saisir les tribunaux.
Les États devraient donc promouvoir activement le libre accès des pauvres aux tribunaux et aux autres mécanismes de règlement des litiges, pour leur permettre d’obtenir réparation en cas de violations de leurs droits fondamentaux.

Toutes les personnes sont égales devant les tribunaux et jouissent de garanties quant au déroulement des procédures civiles ou pénales.
L'égalité devant les tribunaux signifie en particulier que toutes les personnes doivent bénéficier, sans aucune discrimination, du droit à un égal accès, à un tribunal indépendant et impartial statuant sur les litiges civils ou les accusations pénales.
La garantie la plus importante dans les procédures tant civiles que pénales est le droit pour une personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement.
Et certaines garanties de procédure concernent expressément les besoins des pauvres, particulièrement le droit à la défense, l’assistance par avocat. Par exemple à titre illustratif, si un accusé dans un procès pénal n'a pas les moyens de payer une assistance judiciaire, l'État a l'obligation, si l'intérêt de la justice l'exige, de lui fournir un avocat compétent gratuitement.
De même, si des accusés ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue utilisée au cours d'un procès, ils devraient bénéficier gratuitement de l'assistance d'un interprète.

Si des pauvres sont victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents de l'État ou des particuliers, ils devraient bénéficier gratuitement de l'accès, dans des conditions d'égalité, aux cours ou tribunaux civils administratifs ou constitutionnels et autres mécanismes de règlement des litiges leur offrant une voie de recours et un moyen efficace d'obtenir réparation.

L’assistance juridique exigée pour le mineur n’est que la traduction concrète de tous ces droits citoyens et procéduraux base de la garantie d’un procès équitable pour le dit mineur. C’est la spécialité de traitement judiciaire exigé par les articles 37 et 40 pour le mineur qui lui confère cette garantie.
Dès lors il est question d’en déterminer l’application concrète.

Quid dès lors de la mise en pratique du droit d'accès à l'avocat pour le justiciable mineur?

il est notable dans certains pays africains, d'efforts de mise en place d'un système d'aide légale, mais la systématisation de son fontionnement ou son opérationalisation est encore très embryonnaire ou simplement limitée.

il y a d'autres pays où c'est le vide total, et au vu de la pauvreté des parents, l'avocat ne peut intervenir pour le mineur, que sous mandat pris en charge par des structures ou organismes extra étatiques ou de la société civile au profit de l'enfant. Ce qui est alors loin d'être général et systématique et n'assure pas une réelle garantie du droit tel qu'éxigé.

Il y a donc partant de tout cela, le chantier d'un réél travail de mise en oeuvre de ce droit du mineur. 

Au titre de l'assistance multiforme, dont notamment par un service social, il est notable que cette structure n'est pas existente ou organisée dans tous les pays, ou même si par extraordinaire cet existence l'était, son personnel est insuffisant, inégalement réparti, et en sous capacités d'intervention.