29. sept., 2016

Le défi de l'harmonisation légale du droit national avec la CIDE reste fort actuel...

La force d'un droit résulte de la capacité du titulaire à pouvoir en exiger l'application et à défaut en obtenir la sanction. En conséquence la loi nationale doit avoir au préalable  intégré les droits consacrés par une convention internationale, pour permettre aux justiciables concernés d'en bénéficier ou à défaut d'opposer aux redevables leur reconnaissance si nécessaire.

Ce travail d'intégration des droits consacres à l'enfant par la CIDE par les différents pays africains l'ayant adopté et ratifie, reste donc aujourd'hui un chantier loin d'être entamé, et même dans un cadre très minimal.

En effet sauf constituant de très rares exceptions, c'est vraiment un faible nombre de pays qui ont à ce jour exercé un toilettage même incomplet de leur législation nationale sur cette thématique, et la grande majorité des Etats s'est encore limite à de faibles ajustements encore bien loin des exigences du chantier de l'harmonisation.

Ainsi quelques textes légaux épars donnent l'illusion d'être conscient du droit des enfants à promouvoir, mais cela sans jamais manifester la détermination à réaliser les réformes profondes qu'exige la nécessité de l'harmonisation de la législation nationale avec la CIDE.

Il urge donc pour le bénéfice des enfants africains de travailler à engager les autorités étatiques à  se renforcer sur cette volonté politique, d'ouvrir sérieusement et profondément ce chantier de l'harmonisation légale.

Ce souci doit donc davantage s'intégrer à  leur agenda.

Et pourtant l'adoption concomitante de la Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant dans les mêmes temps que la CIDE  préfigurait de la part de ces Etats, d'une volonté de cette nature,  surtout lorsque cet instrument a mis en place dans l'espace régional africain, un organe charge de la surveillance de sa  mise en application, en même temps que de la promotion des droits de l'enfant.

Le constat qui ressort est par contre un retard sur les actions nécessaires à la réalisation de ce chantier.

Beaucoup d'explications de justifications  de ces délais sont avancées, mais  cela  n'enlève toutefois en rien l'urgence requise a agir pour l'harmonisation, qui également au delà de la ratification contribue à réaliser pour la frange la plus vulnérable ou faible de nos sociétés, la construction de son avenir dans un cadre résolument protecteur de ses droits.

Et cela est d'autant plus exigible qu'aujourd'hui, l'évolution démographique se caractérise par la montée parfaitement accentuée de la valeur en nombre de la jeunesse dans la population des pays.

Mais il semble cependant que cette variable ne produit pas encore aujourd'hui, l'effet d'engagement attendu sur ce plan.

Par contre ce qui réellement impose une réactivité de la part des Etats, c'est leur obligation de rendre compte résultant du devoir de justifier les situations et contextes ambiants, lors des dépôts de rapport pays nécessaires pour expliquer, l’évolution de la mise en œuvre de l’instrument ratifié.

Ainsi que soit avant ces rapports, ou soit après les recommandations émises par ces organes de contrôles, il survient généralement des adoptions de lois nouvelles sur la thématique des droits dont s’agit, intégrant quelques dispositions encore très limitées au regard de l'étendue de ce qui reste à faire.

Des réactions similaires peuvent également naitre  suite à des critiques virulentes émanant d'organes de défense des droits humains relativement à des vulnérabilités criantes de certains enfants dans ces pays.

Toutefois ce qu'il faut aujourd'hui cependant, c'est moins une faible réactivité tel qu'on le constate, qu'un réel et profond engagement sur ce besoin d'harmonisation.

C'est pourquoi tel clairon annonçant le rassemblement des énergies nous nous donnons par cet article le devoir de sonner un rappel sur cette exigence.

Car cela nous tient à cœur de faire ce rappel, surtout parce qu'ailleurs sous d'autres continents, d'autres états et personnes avancent et réfléchissent à ces problématiques...Et il serait bien dommage que sur ce plan encore, nous autres pays africains nous soyons tributaires d'un retard évitable.

Et les institutions régionales (UA, CEDEAO...) existantes devraient elles aussi se soucier de faire une évaluation de la situation sur ces questions, et s'efforcer de promouvoir une mobilisation des Etats sur ce plan, une telle dynamique nous semble être le prix nécessaire à payer pour la réelle effectivité d'application des droits de l'enfant en Afrique; car depuis bientôt 30 ans que la CIDE a été adopté, et malgré la vague de ratification, cette étape d'harmonisation aurait dû être dépassée depuis, mais reste à devoir se faire.