Comprendre et pratiquer le Travail d'intérêt général

Présentation résumée du travail d’intérêt général par Maître François Diassi

Définition et conditions préalables

il s'agit de comprendre ce qu'est spécifiquement le Travail d'Intérêt général, comparativement à ce qu'il n'est  pas. 

Le TIG est une sanction une peine.

Ce n’est pas un travail forcé il nécessite l’accord des condamnés pour être prononcé.

C’est un travail non rémunéré, au bénéfice pour la collectivité.

C’est un travail non stigmatisant qui doit être formateur.

Il doit donc être bâti sur l’adhésion de la communauté, par la sensibilisation préalable.

Il faut une information et formation des autorités judiciaires.

Prise de la décision

Là sont précisés les organes de prise de sa décision, les conditions exigées pour la décision dont notamment l'accord de l'enfant, enfin les conditions d'encadrement de la décision prise.

La prise de la décision repose sur le Tribunal avec le juge, le procureur, comme autorités judiciaires concernées.

Mais aussi l'enfant qui donne son accord et alors seulement il sera alors condamné au TIG

A partir de la prise de la décision, il se constitue alors un dossier d’exécution du TIG, comprenant essentiellement le jugement de condamnation, et la feuille d’émargement horaire.

Exécution du TIG

Il s'agit là de déterminer le cadre nécessaire à l'exécution de la prise: qui fait quoi et comment.

Il s’appuie :

• ·        sur service socio judiciaire comprenant des travailleurs sociaux chargé de produire l’enquête sociale, puis d’assurer l’entretien préparatoire du mineur et ensuite le suivi exécution du TIG, en informant le juge de toute l’évolution.
• ·        sur un organisme d’accueil qui crée les postes de TIG, ensuite désigne un référent dans cet organisme qui assure le suivi de l’exécution en faisant émarger par le mineur la feuille d’émargement horaire ; enfin informe sur tous les incidents, et clôture l’exécution par la transmission de la feuille d’émargement au service socio judiciaire après accomplissement des heures de travail fixées.

Fin de la mesure et clôture

Elle repose :

• ·        sur le service socio judiciaire qui réalise l’entretien bilan, puis la transmission du dossier d’exécution au juge des mineurs avec la feuille d’émargement remplie.
• ·        Sur donc le Tribunal  qui avec la réception du dossier d’exécution transmis par le service socio judiciaire, assure la vérification de la régularité de ce dossier par le juge, puis  la transmission ensuite de ce dossier vérifié et régulier au Parquet pour clôture.
• ·        Sur enfin le Parquet qui réceptionne le dossier d’exécution transmis par le juge et assure son classement et la clôture finale attestant de l'execution de la peine.